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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
Confédération paysanne, la fédération syndicale Confédération paysanne de la Haute-Garonne, la fédération syndicale Confédération paysanne Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, la fédération syndicale Confédération
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02459_20230516
16 mai 2023
le traitement au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de Langres auquel elle avait adhéré.
9ème Chambre
DCA_22PA05398_20240329
29 mars 2024
Mme B précise également qu'elle a dû faire intervenir le syndicat CGT face aux refus répétés de sa supérieure hiérarchique d'émettre un avis sur sa demande de congés présentée pour organiser son déménagement
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco et M.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00399_20231228
28 décembre 2023
, un avis sur les questions médicales soulevées par () l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
C était représentant syndical SU-UNSA.
DCA_22LY03806_20240918
18 septembre 2024
syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
DCA_25TL00653_20250528
4ème Chambre
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
D... : Aux termes de l’article L. 2411-3 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ».
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00725_20240319
19 mars 2024
A n'a pas fait l'objet de discrimination syndicale et n'a pas été privé illégalement de ses congés annuels.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00621_20240111
11 janvier 2024
Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle
DCA_22PA05391_20240329
A a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle.
DCA_22PA05392_20240329
A a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle. Par un courrier en date du 7 août 2020, l'AP-HP lui a demandé d'étayer ses allégations par tout élément utile. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02439_20240312
12 mars 2024
de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France ont prononcé des avis défavorables respectivement les 16 et 18 octobre 2018.
DCA_25TL00642_20250528
2ème chambre
DCA_23PA02818_20240410
10 avril 2024
Sur la responsabilité de la commune de l'Haÿ-les-Roses : En ce qui concerne le refus d'octroi de la protection fonctionnelle en raison des agissements subis : 13.
8ème chambre
DCA_22PA00009_20230515
15 mai 2023
d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03667_20220504
4 mai 2022
La requête a été communiquée au syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21969_20230928
28 septembre 2023
Mme C, fonctionnaire employée par le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne, a été placée en congé maladie à compter du 31 août 2012.
DCA_22PA02713_20240524
24 mai 2024
Il s'ensuit que les faits relatés aux points 4 et 5, pris dans leur ensemble, qui ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail et de l'état de santé de M.
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