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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00867_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La requête a été communiquée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01678_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le tribunal a inversé la charge de la preuve en rejetant les moyens tirés de l'irrégularité de l'avis médical du collège des médecins de l'Office
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04412_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme A, le préfet de police s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), rendu le 14
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01915_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
; 5°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04118_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02366_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 16 juillet 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00343_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... a accepté et signé l’offre de prise en charge proposée par l’OFII, le 9 décembre 2024. Ce même jour, l’OFII lui a proposé de l’orienter vers un hébergement CAES se situant à Dijon. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03628_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
(article 2), enjoint au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, sous réserve d’un changement de circonstances de fait ou de droit y faisant obstacle, d’accorder à M
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01754_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
E C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02603_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Mme A soutient que l'avis rendu le 8 avril 2022 par le collège de trois médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) comporte des signatures qui ne sont pas manuscrites mais
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02858_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par une décision du même jour, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a accordé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03783_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 19 mai 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
21 420 euros, soit 10 071 euros ; 6°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03357_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un courrier du 26 septembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été invité à transmettre l'entier dossier médical de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00154_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 21 720 euros ainsi que la contribution
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03457_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
5°) de mettre à la charge de l’OFII de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03242_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par une décision du 25 juin 2019, mis à la charge de la société " Lahaye Packaging " la contribution spéciale prévue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02361_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par une lettre du 23 août 2016, notifiée le 23 septembre 2016, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00270_20250227
27 février 2025
27 février 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 90 500 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de cinq travailleurs prévue à l'article L.
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