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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03004_20220630
30 juin 2022
d'en apprécier le bien-fondé, alors que le dossier de demande précise l'existence et la nature de commerces situés sur le territoire de cette commune.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
En deuxième lieu, la société soutient qu'elle a subi un préjudice moral et commercial lié à l'impact négatif de l'annulation de son offre d'achat sur les relations commerciales établies de longue date
4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la société Casino ne peut solliciter une substitution de motif sur le fondement de l'article L. 752-21 du code de commerce ; - ce motif est infondé
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
Elles font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial aurait pu également être motivé par le caractère incomplet du dossier
1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
Il résulte de ce qui a été dit aux points 13 et 14 que la société Tedali n’est pas fondée à soutenir que le projet, qui a d’ailleurs fait l’objet d’un avis favorable du ministre chargé du commerce, serait
DCA_19NC02335_20220505
5 mai 2022
faible et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'offre nouvelle de produits non-alimentaires permise par cette extension pourrait avoir un effet d'éviction sur ces commerces.
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
Ces locaux vacants ne correspondent pas au projet de la SNC Lidl dont l’offre est d’ailleurs différente de celles des commerces du centre-ville dès lors qu’il n’est pas prévu de création d’espace de boucherie
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
Saisie directement sur le fondement des dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce, la CNAC a rendu un avis favorable le 10 mars 2022.
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
Par suite, la société Distribution Casino France n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article R. 732-35 du code de commerce ont été méconnues.
3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a pu, pour statuer sur le fond du litige, se fonder sur l'expertise litigieuse qui n'a pas été adoptée aux termes d'une procédure irrégulière.
DCA_23BX01453_20250430
30 avril 2025
Sur le respect de l'article L. 752-6 du code de commerce : 6.
DCA_22MA00025_20240307
A, a été radiée par jugement du tribunal de commerce de Paris le 17 février 2012.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01169_20250430
en ligne et à favoriser l'implantation de commerces de centre-ville.
DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
des temps de parcours plus importants vers les communes de Nîmes, Uzès ou encore Alès dans le cadre d'achats courants, sans que la densité de l'offre commerciale ne puisse être prise en compte dans les
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
, y compris, s’agissant des exigences de fond, de celles dont il avait été antérieurement estimé qu’elles avaient été méconnues ou dont il n’avait pas été fait mention dans l’avis de la CNAC. 3.
DCA_20TL03412_20230117
17 janvier 2023
Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. () / IV.
3ème Chambre
DCA_21NT03123_20221216
16 décembre 2022
Par un message posté le 3 avril 2017 sur la plate-forme des achats de l'Etat, elle a été informée du rejet de son offre et de l'attribution du contrat au GIE "Groupement des Poursuites Extérieures" (GPE
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