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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01507_20240429
29 avril 2024
Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
3ème chambre
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 5.
5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
le contrat dès lors que son offre a été classée en seconde position, derrière l’offre qui aurait dû être écartée comme irrégulière ; la circonstance que l’application de la convention ELAC n’ait eu aucun
DCA_20TL02392_20221220
20 décembre 2022
du contrat ; dès lors qu'il est constant que la société requérante a déposé une offre irrégulière, l'ensemble de ses moyens dirigés contre l'offre de l'attributaire est inopérant ; - le moyen tiré
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
Pour prononcer la résiliation, avec effet différé, du contrat contesté, le tribunal administratif a estimé que la communauté d'agglomération n'avait pu, sans méconnaître l'article L. 3124-2 du code de
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02502_20221108
8 novembre 2022
Les conclusions dirigées contre la lettre du 21 août 2017 informant les sociétés Travaux publics Rott et MBH du rejet de leur offre ont été présentées pour la première fois en appel.
DCA_20MA01234_20220912
12 septembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
DCA_24MA03038_20260107
7 janvier 2026
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
4ème chambre
DCA_24PA00720_20250926
26 septembre 2025
Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre.
DCA_23LY00664_20250416
16 avril 2025
contrat car son offre a également été examinée par le jury et que, contrairement à celles des autres sociétés soumissionnaires, sa propre offre respectait la convention collective nationale du sport ;
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02510_20240109
9 janvier 2024
DCA_22VE00946_20241017
DCA_19VE03858_20220616
16 juin 2022
DCA_20TL03412_20230117
17 janvier 2023
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 5.
6ème chambre
DCA_20VE01767_20240227
27 février 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00294_20241219
19 décembre 2024
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