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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
Les entreprises candidates à la reprise de l'établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ; / 5° D'examiner les offres de reprise qu'il reçoit ; / 6° D'apporter une réponse motivée à chacune
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
Sur les conclusions d'appel de la commune de Bouchain : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune à la demande présentée en première instance par M. A : 3.
8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges, d'écarter ce moyen repris en appel par M. A. 7.
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges, d'écarter ce moyen repris en appel par M. B. 7.
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges, d'écarter ce moyen repris en appel par Mme A. 7.
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges, d'écarter ce moyen repris en appel par Mme B. 7.
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
-Ces offres écrites précisent : a) L'intitulé du poste et son descriptif ; / b) Le nom de l'employeur ; / c) La nature du contrat de travail ; / d) La localisation du poste ; / e) Le niveau de rémunération
6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
des désordres repose sur le rapport de l'expert judiciaire ; la reprise totale d'un élément affecté de désordres est nécessaire pour éviter une dégradation à brève échéance et aussi pour assurer une bonne
3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
Sur le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête d’appel à fin de reprise des relations contractuelles : 2.
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