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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonné la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du
DCA_23NC02826_20260310
10 mars 2026
public, qui porte préjudice à un riverain, est susceptible d’entrainer la responsabilité du gestionnaire de cet ouvrage au titre de la rupture de l’égalité devant les charges publiques, avant d’en déduire
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02172_20241001
1 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
En premier lieu, si la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause
6ème Chambre
DCA_23PA01135_20250507
7 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Champy, pour la société Cofiroute.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02905_20231020
20 octobre 2023
Il appartient au riverain d'une voie publique, qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04163_20221020
20 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - et les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00447_20260401
1 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de cet article L. 47 : " Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
L'enquête publique s'est déroulée du 6 juillet au 19 août 2020.
DCA_23LY02321_20241219
19 décembre 2024
Le tracé de l'autoroute a coupé leur propriété d'un seul tenant d'une surface de 50 ha, en deux parties, l'une de 25 ha au nord de l'autoroute du côté du siège de l'exploitation et l'autre de 22 ha au
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. / Le gestionnaire du
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Mansart représentant M. B.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
ainsi une dépendance du domaine public, et il appartient à VNF de l'entretenir en vertu de l'article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques, ou de l'article L. 2124-21 de ce
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03487_20230330
30 mars 2023
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02773_20221124
24 novembre 2022
En premier lieu, la responsabilité de la personne publique est engagée pour les dommages survenus à l'usager d'un ouvrage public dont elle a la garde, sauf à ce qu'elle établisse l'absence de défaut d'entretien
DCA_23MA00416_20240306
6 mars 2024
Ainsi que le relève le rapport d'expertise, les contrats liant la société SAPAG, maître de l'ouvrage, à la société Parc Aménagement, précisaient seulement la possibilité pour le maître de l'ouvrage de
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
protégées et de l'insuffisance de l'étude d'impact sur la biodiversité, l'immobilier, les paysages ; - le projet n'est pas conforme aux dispositions d'urbanisme ; - le dossier soumis à l'enquête publique
2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
Ce plan de masse () indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements
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