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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00364_20220614
14 juin 2022
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article 16 de cette même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6, une période de référence ne dépassant pas quatre mois. / Les périodes
DCA_19NC01501_20220630
de congé annuel payé, accordé conformément à l'article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le calcul de la moyenne ; () ".
DCA_19NC01497_20220630
2ème Chambre
DCA_21VE00296_20231013
13 octobre 2023
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
pas quatre mois. / Les périodes de congé annuel payé, accordé conformément à l'article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le calcul de la moyenne
5ème Chambre
DCA_23PA02073_20250131
31 janvier 2025
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. " En application du B de l'annexe I de cette directive, le délai
2ème chambre
DCA_22TL21490_20240702
2 juillet 2024
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».
DCA_21NC01032_20220630
d'existence ; - à titre infiniment subsidiaire, si l'on retient le plafond de 2 068 heures, auquel il convient de retrancher les congés payés, les congés de maladie, les congés exceptionnels et les
DCA_21NC01036_20220630
DCA_21NC01039_20220630
DCA_21NC01043_20220630
DCA_21NC01045_20220630
DCA_21NC01048_20220630
payés, les congés de maladie, les congés exceptionnels et les congés de fractionnement, elle est fondée à réclamer, pour les années 2014 à 2017, la somme totale de 44 876 euros au titre des indemnités
DCA_21NC01049_20220630
DCA_21NC01050_20220630
9ème Chambre
DCA_22PA03861_20231006
6 octobre 2023
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
4ème chambre-formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23MA01307_20241203
3 décembre 2024
DCA_19NC01472_20220630
DCA_19NC01484_20220630
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