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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02774_20260126
26 janvier 2026
(PCH) et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) versées aux parents.
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00378_20240507
7 mai 2024
B alors qu'il ressort de l'avis des médecins de l'OFII qu'il peut être pris en charge dans son pays d'origine ; - les autres moyens qu'avait invoqués M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02506_20230124
24 janvier 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
Par suite, aucune des trois paires de prothèses avec des pieds Elation® ou Kingsley® permettant le port de chaussures avec des hauteurs de talons de 3, 6 et 8 cm ne peut être admise, alors au demeurant
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01907_20230302
2 mars 2023
Si Mme A C soutient que sa mère, qui est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés depuis le 4 juin 2012 pour un taux d'incapacité de 80 %, n'avait pas la capacité de la représenter, elle ne saurait
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03523_20250522
22 mai 2025
au titre de leur préjudice d'affection, ni celles allouées à M.
3ème chambre
DCA_22PA04040_20230713
13 juillet 2023
La circonstance qu'il résulte de l'instruction que l'allocation aux adultes handicapés a été allouée à M.
1ère Chambre
DCA_23NT03553_20240502
2 mai 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède, dès lors que Mme C n'a pas perçu, avant consolidation, de sommes au titre de l'allocation aux adultes handicapés, que le préjudice de l'intéressée au titre de ses pertes de
4ème chambre
DCA_22NT02509_20230915
15 septembre 2023
tenu de la faible gravité de ses condamnations pénales ; - elle mène une vie stabilisée, avec un ressortissant français, avec lequel elle attend un enfant et tente de trouver un emploi malgré son handicap
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01750_20251007
7 octobre 2025
au bénéfice d’une carte d’invalidité et de l’allocation pour adultes handicapés du 1er février 2017 au 31 mai 2022.
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
psychiatriques qu'il a relevés sur un cousin et une cousine et n'a pas expliqué leur incidence sur sa propre pathologie ; l'expert a retenu un taux d'invalidité de 20 % sans étayer ses conclusions et alors
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02170_20250917
17 septembre 2025
aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation aux adultes handicapés et la prestation de compensation du handicap n'ont pas à être déduites de l'indemnité perçue au titre de l'aide A une tierce personne
8ème chambre
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
C B a été admis au bénéfice de l'allocation adulte handicapé. Par suite, il y a lieu de déduire, en outre, une somme totale de 32 022 euros. 19. Il en résulte que M.
DCA_22PA01836_20240205
5 février 2024
L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
adulte handicapé.
DCA_22MA01476_20221212
12 décembre 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02092_20251127
27 novembre 2025
Il ressort au contraire des pièces du dossier qu’il vit seulement grâce à l’allocation pour adulte handicapé que perçoit son épouse et à l’allocation de logement directement versée à son bailleur.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
Aussi, il résulte de l'instruction que le requérant a perçu à compter du 1er juillet 2016 une somme mensuelle de 380,34 euros au titre de l'allocation aux adultes handicapés, soit jusqu'à la date de consolidation
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