En premier lieu, si Mme B sollicite le versement d'une somme de 4 529,24 euros au titre d'une indemnité de licenciement, il résulte de ce qui a été dit au point 4, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mesure

compensatrice de préavis et de 4 035,82 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement en application de l'article 45 du décret du 15 février 1988 et demande la réparation de son préjudice

B... a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, puis par une décision du 14 octobre 2021, le président du conseil d’administration de « La Créole » a prononcé son licenciement sans préavis

pour motif disciplinaire sans préavis ni indemnité.

, sans préavis ni indemnité de licenciement. / () ".

de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner le centre communal d'action sociale de Cormontreuil

ouvre droit aux indemnités de licenciement prévue aux articles 46 à 51 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, que le centre hospitalier doit être condamné à lui verser ; - son licenciement abusif, survenu

Au cas particulier, pour prononcer, à titre disciplinaire, par l'arrêté contesté du 26 décembre 2017, le licenciement de Mme A sans préavis, ni indemnité, la maire du Monêtier-les-Bains a repris les griefs

A à la suite de son licenciement devaient être qualifiées d'indemnités de départ à la retraite négociées avec son employeur.

de licenciement et de préavis dont il doit bénéficier et, dans l'attente, de condamner la chambre de commerce et d'industrie à lui verser à ce titre une provision de 20 000 euros.

auquel il peut prétendre pour refus de transfert doit être rattaché à celui des licenciements pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut et à ce titre, il ouvre droit au paiement d'une

aux I et II de l'article 42 du statut ; - c'est donc à tort qu'elle a été privée de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 44 I-1 du statut ; - l'annulation du licenciement implique sa

, sans préavis ni indemnité de licenciement ".

de licenciement versée du fait de son licenciement illégalement prononcé le 12 janvier 2017, sur l'indemnité représentative de la perte de revenus résultant de ce licenciement, M.

grave n'ouvre pas droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 46 ci-dessous ".

A à son égard est une cause objective de licenciement pour faute grave, de sorte que l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis n'avaient pas à lui être versées et " qu'elle a

de licenciement et de préavis dont elle doit bénéficier et, dans l'attente, de condamner la chambre de commerce et d'industrie à lui verser à ce titre une provision de 20 000 euros.

l'habitat " Courbevoie Habitat " et de sa présidente des 7 mars 2016 et 21 mars 2016 portant suspension de ses fonctions et, d'autre part, les décisions des 12 juillet 2016 et 19 juillet 2016 portant licenciement

, 31 494,42 euros pour rupture brusque et sans préavis de son emploi, 18 043,67 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 31 494,42 euros au titre de l'absence d'effort de reclassement

La société Entropia Conseil a, dans le cadre d’une autre procédure diligentée auprès de la juridiction administrative, demandé à être indemnisée pour la non-obtention d’un marché passé par SNCF Réseau