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sur des personnes non identifiées, ce dont ne disposait pas Mme B ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code de procédure pénale, ressort des débats parlementaires

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01162_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

B, parlementaire, qui recommande aux services fiscaux de ne pas refuser la déduction de dépenses professionnelles au seul motif qu'elles ne sont pas appuyées par des documents formant preuve certaine,

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03311_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, () sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02335_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

dudit décret ; - la volonté du législateur de ne pas inclure les loueurs en meublé non professionnels a été rappelée dans l'étude d'impact de la loi du 23 mars 2020 ainsi que dans les débats parlementaires

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02365_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

indépendantes de leur volonté, liées à un changement de leurs situations professionnelles ne caractérisant aucune volonté d'optimisation fiscale ; il résulte d'ailleurs de l'examen des travaux parlementaires

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01842_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se référer aux travaux parlementaires dont est issu l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dernières dispositions

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00320_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

l'administration a ajouté une condition à cette disposition légale et méconnu sa propre doctrine exprimée par le paragraphe 5 C-1-07 du 22 janvier 2007 ; - ce faisant et en se référant aux travaux parlementaires

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02035_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Il résulte clairement de ces dispositions, sans qu'il soit besoin de recourir aux travaux parlementaires, que les trois premières années ouvrant droit au bénéfice de l'exonération doivent être décomptées

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00140_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

députation d’une personne ne résidant pas sur le territoire centrafricain depuis plus de six mois, qu’à ce qu’une autorisation d’absence soit accordée à un député pour plus de 10 jours par session parlementaire

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00660_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

leurs modificatifs, des arrêtés de conflits, des conventions avec le président du conseil départemental prévues par l’article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et des courriers adressés aux parlementaires

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA03072_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger pouvant prétendre à se voir attribuer de plein droit

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02966_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

même pouvoir d'appréciation pour décider une assignation à résidence, eu égard notamment au caractère dérogatoire des dispositions de l'article L. 731-3, comme l'indiquent notamment les débats parlementaires

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02483_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

de la " marge commerciale ", laquelle reste à définir, suffit à justifier l'absence de collecte de TVA par la société Distrivit sur les ventes subséquentes ; - il ressort clairement des débats parlementaires

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02274_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la résolution n° 2361, adoptée le 27 janvier 2021 par l'assemblée parlementaire

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00855_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Il résulte des travaux parlementaires préalables à l’adoption de cette loi que le régime du bénéfice mondial consolidé a été institué en vue de favoriser l’implantation de grandes sociétés françaises à

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02688_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

M. et Mme A ne sont en tout état de cause pas plus fondés à se prévaloir de déclarations de la secrétaire d'Etat au budget au cours de débats parlementaires, publiées au Journal Officiel du Sénat du 24

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02290_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont est issu le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, que le législateur

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01674_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

doivent être regardées comme des revenus assimilés à des salaires par la loi fiscale, et en particulier le 1° de l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel se réfèrent les travaux parlementaires

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04179_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02427_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Toutefois l'intéressé, qui ne verse aux débats que des articles de presse, des recommandations du Parlement européen et une question écrite parlementaire, ne fait état d'aucun élément suffisamment circonstancié

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