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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA04024_20240610
10 juin 2024
Après modification de son contrat de travail par avenant du 10 juin 2004, elle a occupé un emploi de " responsable paye et social " au sein d'un département nouvellement créé.
5ème chambre
DCA_23VE00020_20250213
13 février 2025
Par un jugement n° 2006124 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande et mis à la charge de Mme B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
Au surplus, dans la mesure où la société Sogecli a également été payée au titre de l'exercice 2010, soit à une date antérieure à l'acte spécial de sous-traitance, de la somme de 4 784 euros TTC, la commune
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
Il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03321_20231222
22 décembre 2023
Par des mémoires enregistrés les 7 décembre 2021, 12 juillet 2022 et 7 août 2022, la société Clean Garden, représentée par Me Bel, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
ayant fait l'objet d'un paiement ; s'agissant de la somme réclamée de 26 424 euros toutes taxes comprises au titre des prestations de continuité de service AAP, le rôle de la société était limité à la
9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
soit préalable au paiement.
2ème Chambre
DCA_25VE01947_20260227
27 février 2026
du 18 décembre 2017, de le décharger de l’obligation de payer la somme de 930 euros de redevance d’archéologie préventive mise à sa charge par le titre de perception émis le 20 juin 2016 et de mettre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01385_20230630
30 juin 2023
titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
1ère Chambre
DCA_21NT03318_20230623
23 juin 2023
n'avait plus d'existence légale et ne pouvait donc pas ester en justice et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la SAS Beways ne sont pas fondés.
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
F relèvent appel de l'ordonnance du 14 octobre 2021 rejetant leur demande, et sollicitent la condamnation de la commune de Saint-Denis à leur verser à titre de provision la somme de 198 000 euros au titre
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
La société Ateliers de Fos a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de cette sanction et, à titre subsidiaire, à sa réformation.
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
au titre de l'indemnisation du gain manqué et de la perte subie, et de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22VE01107_20250130
30 janvier 2025
n'a été calculée que sur la base du cumul des salaires journaliers, sans prendre en compte les indemnités de congés payés versées au titre de l'année précédente, sur onze mois de salaires ; - les sommes
DCA_22VE01108_20250130
3ème Chambre
DCA_20VE03111_20221201
1 décembre 2022
A titre d'exemple, pour la société Kurt, une seule facture a été payée à l'aide de vingt-six chèques en l'espace de deux mois, tous remis à des tiers, dont sept chèques pour la seule journée du 19 octobre
DCA_24MA01038_20250314
14 mars 2025
Ainsi, jusqu'au mois de février 2019, les revenus tirés de ces heures supplémentaires, libellés dans les bulletins de paie sous les codes paie " 154 M " et " 454 " et les dénominations " HS Nuit inf.
DCA_22NC00131_20240404
4 avril 2024
A B, exerce une activité de pose et de réparation de pare-brise sous l'enseigne " France pare-brise " et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er octobre 2012 au
DCA_20VE02063_20230706
6 juillet 2023
pour la construction d'un nouvel hôtel de ville à Bagnolet et la somme de 226 695,67 euros au titre des intérêts moratoires relatifs aux notes d'honoraires de maîtrise d'œuvre payées avec retard, ces
4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
La DIRECCTE a donc fait une exacte application des textes en appréciant les retards de paiement à partir de la date d'émission des factures et en n'excluant pas, au titre des manquements retenus, les factures
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