CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 268 résultats pour « personne autorisée en vertu des statuts de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00869_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Il résulte de l'instruction que la société Grosne Terrassement a été autorisée, par un arrêté préfectoral du 8 mars 2005, à exploiter une carrière d'extraction de pierres sur le territoire de la commune

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04863_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

(alors sous la dénomination « Cazoboa ») en référence au produit « Boa » autorisé en France au motif que les informations transmises par les autorités italiennes sur la composition intégrale du produit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04870_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

requérantes, qui sont membres de la Société des jardins ouvriers des Vertus, occupent des parcelles du jardin des Vertus et les exploitent à titre personnel ; dès lors que cette association de jardins

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02468_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Dès lors, la circonstance que l'agent du bureau du statut protecteur, auquel a été confiée l'instruction du recours hiérarchique de la société Esterra, n'était pas titulaire du grade d'inspecteur du travail

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01388_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 2421-10 du même code : " La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En second lieu, une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21220_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La société NSP+ a sollicité le 20 novembre 2017 de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. A, titulaire du mandat de délégué du personnel.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00201_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00169_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

en vertu du même article, sans y être spécifiquement autorisé par l'autorité délégataire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02447_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin ou d'un certificat de conduite reconnu équivalent en vertu du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, pour le type et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01487_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En vertu de l'article 2 de ses statuts, l'association La Prairie Libre a pour objet de " * défendre l'environnement et protéger les espaces naturels, le patrimoine bâti, le cadre de vie, la qualité et

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00004_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un arrêt avant dire droit n° 21BX00004 du 3 octobre 2023, la cour, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur la requête de la fédération Société pour

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01920_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il bénéficiait du statut de salarié protégé en raison de son mandat de représentant de la section syndicale Sud Santé Sociaux de Savoie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03339_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En troisième lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, " dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention ", l'autorité compétente

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00156_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

I B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel la préfète de l'Ain a délivré à la société Gaz Vert Ambronay un permis de construire une unité de méthanisation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00876_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Elle détenait les mandats de déléguée syndicale et de membre titulaire du comité social et économique de la société Dundis.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02983_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

de la société CMGO.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03186_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Le 9 mai 2022, la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) des Pays-de-la-Loire a émis un avis.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

matière d’environnement et de leur connaissance spécifique des enjeux environnementaux de la région concernée, séparée de l’autorité compétente pour autoriser un projet et qui dispose d’une liberté de

Source officielle

Page 4 sur 214

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.