CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
Il résulte de l'instruction que la société Grosne Terrassement a été autorisée, par un arrêté préfectoral du 8 mars 2005, à exploiter une carrière d'extraction de pierres sur le territoire de la commune
3ème chambre
DCA_24PA04863_20260408
8 avril 2026
(alors sous la dénomination « Cazoboa ») en référence au produit « Boa » autorisé en France au motif que les informations transmises par les autorités italiennes sur la composition intégrale du produit
1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
requérantes, qui sont membres de la Société des jardins ouvriers des Vertus, occupent des parcelles du jardin des Vertus et les exploitent à titre personnel ; dès lors que cette association de jardins
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02468_20240305
5 mars 2024
Dès lors, la circonstance que l'agent du bureau du statut protecteur, auquel a été confiée l'instruction du recours hiérarchique de la société Esterra, n'était pas titulaire du grade d'inspecteur du travail
DCA_23DA01388_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 2421-10 du même code : " La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20230707
7 juillet 2023
En second lieu, une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
La société NSP+ a sollicité le 20 novembre 2017 de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. A, titulaire du mandat de délégué du personnel.
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00201_20231110
10 novembre 2023
Sur l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 3.
2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
en vertu du même article, sans y être spécifiquement autorisé par l'autorité délégataire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02447_20240723
23 juillet 2024
du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin ou d'un certificat de conduite reconnu équivalent en vertu du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, pour le type et
DCA_23LY01487_20231129
29 novembre 2023
En vertu de l'article 2 de ses statuts, l'association La Prairie Libre a pour objet de " * défendre l'environnement et protéger les espaces naturels, le patrimoine bâti, le cadre de vie, la qualité et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20250711
11 juillet 2025
Par un arrêt avant dire droit n° 21BX00004 du 3 octobre 2023, la cour, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur la requête de la fédération Société pour
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
Il bénéficiait du statut de salarié protégé en raison de son mandat de représentant de la section syndicale Sud Santé Sociaux de Savoie.
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
En troisième lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, " dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention ", l'autorité compétente
DCA_22LY00156_20220628
28 juin 2022
I B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel la préfète de l'Ain a délivré à la société Gaz Vert Ambronay un permis de construire une unité de méthanisation
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
Elle détenait les mandats de déléguée syndicale et de membre titulaire du comité social et économique de la société Dundis.
DCA_23BX02983_20260210
10 février 2026
de la société CMGO.
1ère Chambre
DCA_23NT03186_20241126
26 novembre 2024
Le 9 mai 2022, la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) des Pays-de-la-Loire a émis un avis.
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
matière d’environnement et de leur connaissance spécifique des enjeux environnementaux de la région concernée, séparée de l’autorité compétente pour autoriser un projet et qui dispose d’une liberté de
Page 4 sur 214
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.