Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable dès lors qu’elle a été présentée pour le compte d’une société non encore créée par une personne physique qui n’en était ainsi pas

métier d'agent pénitentiaire dès lors qu'il est fait état dans les commentaires sur le réseau social de deux sociétés civiles immobilières clairement nommées et au sujet desquelles son administration

-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,

Son argumentation tirée de réprimandes infondées qui lui auraient été adressées à propos de sa note du 31 août 2017, doit également être écartée, son supérieur hiérarchique s'étant borné à préciser ses

ayant qualité pour agir en son nom.

C étant dépourvu d'intérêt à agir contre des délibérations accordant la protection fonctionnelle à des tiers, tandis qu'il bénéficie lui-même d'une décision similaire.

diffamatoires à son sujet, affirmant qu’elle était trop souvent absente et « qu’on ne [pouvait] pas lui faire confiance » ; ces propos ont été rapportés par la première adjointe au maire lors du conseil

Elle se prévaut également des agissements de son supérieur hiérarchique qui aurait provoqué, dans la N, une situation de tension entre elle et C et dont il s'est servi dans un rapport à charge à son encontre

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - ils bénéficient d’un intérêt à agir dès lors qu’ils ont agi personnellement et en leur nom propre en qualité d’habitants de la commune

Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'intérêt à agir des autres requérants, la fin de non-recevoir opposée en défense, doit être écartée.

Elle n'a par ailleurs pas agi au nom et pour le compte de ces dernières mais en son nom et pour son propre compte.

de la part de son sous-directeur, les pièces du dossier ne faisant d'ailleurs pas apparaître que le sous-directeur aurait désigné une autre personne pour représenter la France à ce congrès. 9.

Enfin, s'il se plaint de propos dévalorisants tenus par sa supérieure au regard de son affiliation syndicale, il ne l'établit pas.

D L et Mme T L, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AG, Mme BK J, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant, X, M.

Dheilly notamment à l'égard d'agents féminins placés sous son autorité, son management et son fonctionnement en système clanique et en réseau ", d'autre part, " le fonctionnement de l'unité territoriale

par des propos et des comportements faisant peser sur elle une pression psychologique ; - ces agissements illégaux ont entraîné la dégradation de son état de santé, l'impossibilité pour elle de reprendre

Elle fait valoir qu'elle n'a pas harcelé Mme A, ni cherché à nuire à son déroulement de carrière ou à sa personne et qu'elle n'a pas commis de fautes à son égard.

Aux termes de l’article R. 4311-5 de ce code : « Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer

C devant le tribunal administratif étaient irrecevables puisqu'ils sont dépourvus d'intérêt à agir ; c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir soulevée pour ce motif ; son jugement ne

Aux termes de l'article R. 621-1 du code pénal : " La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.