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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02772_20231219
19 décembre 2023
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
6ème chambre
DCA_24NT01417_20250415
15 avril 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une inexacte application des dispositions de l'article L.561-2 du code de justice administrative ; un enfant recueilli par une personne bénéficiaire
5ème chambre
DCA_22NT03576_20240312
12 mars 2024
La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire ne fait pas obstacle
DCA_22NT02267_20240115
15 janvier 2024
termes mêmes du 3° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ces dispositions ouvrent un droit à réunification pour les enfants non mariés de la personne
2ème Chambre
DCA_23NT00331_20241018
18 octobre 2024
D'autre part, l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
DCA_23NT00908_20240917
17 septembre 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
DCA_23NT00129_20240514
14 mai 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02032_20250227
27 février 2025
stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
DCA_24NT00556_20250318
18 mars 2025
Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, (). / Les redevables de la taxe sont les personnes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02890_20231128
28 novembre 2023
directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes
DCA_24NT01318_20251125
25 novembre 2025
B..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de son enfant mineur C... B..., et M. A...
DCA_24NT01899_20250506
6 mai 2025
omis de répondre au moyen tiré de ce que l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonne aucunement la délivrance d'un visa à l'enfant mineur d'une personne
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02272_20250304
4 mars 2025
deuxième lieu, aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04218_20220728
28 juillet 2022
en matière d'accompagnement vers l'emploi, les modes de construction des parcours d'insertion, de coordination des acteurs et des étapes de parcours, d'implication des parcours, d'implication des personnes
DCA_24NT00586_20250415
DCA_23NT02473_20241203
3 décembre 2024
DCA_22NT01493_20230627
27 juin 2023
. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès
DCA_22NT02601_20240116
16 janvier 2024
. / () Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01299_20240619
19 juin 2024
dont il est le gérant dès lors qu'elle a été dissoute le 25 octobre 2006 ; - c'est pour se protéger d'éventuelles pressions de son employeur, qui lui demandait de remettre une liste nominative de personnes
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