CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00902_20250716
16 juillet 2025
mise en cause.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00379_20241105
5 novembre 2024
Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce que les procédures relatives aux deux mises en cause dont il a fait l'objet ont été classées sans suite et qu'il n'est pas établi
9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter (…) ses observations écrites et, le cas
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-4 du même code : " Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause. ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01364_20260326
26 mars 2026
Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
termes de l'article L. 470-2 du code de commerce applicable à l'établissement de l'amende prévue à l'article L. 441-16 du même code : " IV. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne
DCA_21PA06352_20220718
18 juillet 2022
des libertés fondamentales et commis une erreur de droit en jugeant qu'il était inopérant ; - la décision attaquée méconnaît ces stipulations, faute de confrontation entre le témoin à charge et la personne
5ème Chambre
DCA_21PA03266_20221110
10 novembre 2022
Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / En cas de condamnation définitive de la personne
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03812_20221108
8 novembre 2022
4ème chambre
DCA_24PA05288_20250620
20 juin 2025
d'actualité pour l'ordre et la sécurité publics, ni son adhésion actuelle à des thèses incitant à la commission d'actes terroristes ; - il ne peut lui être reproché d'avoir côtoyé en détention des personnes
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02557_20220524
24 mai 2022
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02089_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance
DCA_22BX01195_20221216
16 décembre 2022
DCA_23NC03578_20250528
28 mai 2025
Et, aux termes de l'article L. 425-8 de ce code : " En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, l'étranger détenteur de la carte de séjour prévue aux articles L. 425-6 et L. 425-7 ayant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00059_20240223
23 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant
DCA_23MA00061_20240223
DCA_23LY02594_20240118
18 janvier 2024
A dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement (article 2), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M.
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se
Juge des référés
DCA_24TL03169_20250604
4 juin 2025
S'il appartient au juge des référés d'apprécier cette utilité au regard notamment de la prescription susceptible d'être opposée par une personne mise en cause, peuvent néanmoins être appelées à une expertise
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00372_20240701
1 juillet 2024
Selon l'article R. 3452-21 du même code : " Le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués trois semaines au moins avant la date de la séance. [] Ils peuvent consulter leur
Page 4 sur 2114