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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01021_20240514
14 mai 2024
227-10 du même code : " Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04009_20230406
6 avril 2023
son article L. 227-10 : " Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01557_20240112
12 janvier 2024
Les sociétés en participation ; / e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; / f.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00630_20230615
15 juin 2023
Elle ajoute que ces opérations de communication ainsi que la promotion de l'image du groupe, reposaient sur l'investissement personnel depuis vingt-quatre ans, de son directeur, M.
DCA_22LY00631_20230615
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
De même, les trois attestations produites datées des 14 avril, 20 mai et 15 juin 2021, émanant de personnes déclarant avoir participé à des travaux d’installation des stomos, de réalisation de dalle béton
2ème chambre
DCA_21PA06582_20221216
16 décembre 2022
Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration
5ème Chambre
DCA_24PA01084_20250926
26 septembre 2025
de retraite perçues au titre de la période de son éviction illégale.
7ème chambre
DCA_21PA06563_20231108
8 novembre 2023
En ce qui concerne les dépenses de personnel : 10. En relevant, pour écarter des dépenses éligibles les rémunérations versées à M. I E, M. L J, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01225_20241125
25 novembre 2024
droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01502_20220510
10 mai 2022
directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes
DCA_21DA01508_20220510
DCA_24LY00740_20240919
19 septembre 2024
morales passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre ; / 2° Les personnes morales et sociétés en participation qui se sont volontairement placées sous le même régime fiscal en exerçant l'option
DCA_23PA02643_20241211
11 décembre 2024
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Zamour, représentant la société Européenne premium assurances. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22LY02766_20240711
11 juillet 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00994_20241203
3 décembre 2024
maladie, s'ils sont survenus pendant la captivité. / Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la victime, ils ne donnent droit à aucune indemnité. / Les personnes
DCA_21BX01621_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code, relatif aux dépenses communales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00746_20230928
28 septembre 2023
hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : / () / 8° Participation à des missions d'intérêt général
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopérative, toute personne qui bénéficie habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la
DCA_24LY01378_20251127
27 novembre 2025
19 janvier 1993 pour l’octroi de la NBI, car, infirmière cadre de santé paramédical, elle a exercé de nuit auprès de l’unité de soins de longue durée (USLD) et de l'établissement d'hébergement pour personnes
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