de surveillance et de contrôle ; il ne relevait pas des profils exigés des personnels du pôle expertise du personnel navigant (PEPN) ni de l’organisme de contrôle en vol (OCV), son détachement auprès

B... tendant à l’annulation des décisions des autorités administratives rejetant sa demande de faire usage de leurs différents pouvoirs de police doivent, comme l’a jugé le tribunal, être rejetées.

Paris, implantées en France et se trouvant sous le contrôle de M.

personnes ; / 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ; / 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie : / 5e catégorie : établissements faisant

L'article 3 de cette décision prévoyait que les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail étaient confiés notamment, au sein de l'unité de contrôle

administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du

de déléguée du personnel.

de la marine après avoir refusé, le 17 juillet 2019, le renouvellement de son contrat d’engagement proposé par la direction du personnel militaire de la marine le 27 juin 2019.

handicapées, mais lui appartiennent et constituent un gîte touristique ; - en estimant que le bâtiment accueillait un établissement recevant du public relevant de la catégorie des structures d'accueil

pour préparer le second contrôle ; le rapport du second contrôle leur a été adressé avant le rapport de contrôle du premier contrôle ; - l'instruction en famille est effectuée auprès d'un établissement

pour préparer le second contrôle ; le rapport de du second contrôle leur a été adressé avant le rapport de contrôle du premier contrôle ; - l'instruction en famille est effectuée auprès d'un établissement

S'il appartient au juge d'appel, saisi d'un recours contre un jugement rendu dans ces conditions, de vérifier que le litige relevait de l'un des contentieux mentionnés à l'article R. 732-1-1 du code de

particulier ou d'un contrat de commission () ".

dont ils relèvent et assermentés.

Par suite, les terres en cause ne peuvent être qualifiées de déchets inertes et relèvent de la rubrique n° 2716 de la nomenclature des ICPE.

Il ressort des pièces du dossier que cette redevance forfaitaire vise à couvrir non seulement les charges occasionnées par les opérations de contrôle périodique des installations, dont la fréquence pouvait

Elle était déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre de la délégation unique du personnel (DUP).

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 12 a autorisé son licenciement pour motif économique

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 12 a autorisé son licenciement pour motif économique

A D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 12 a autorisé son licenciement pour motif économique