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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA01339_20241204
4 décembre 2024
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - le statut du personnel de la Banque de France ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_22PA05560_20240325
25 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la substitution de motif qui a été opérée par le tribunal n'a pas été sollicitée par la Polynésie française, n'a pas été précédée
5ème chambre
DCA_24NT00857_20250527
27 mai 2025
de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le
Juge des référés
ORCA_24NT02700_20241219
19 décembre 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
C... a comptabilisé dans le compte 4551 les règlements de ses clients dont les chèques ont été encaissés sur le compte bancaire personnel de M.
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 janvier et 29 juillet 2024, la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT et
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02790_20230413
13 avril 2023
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession () desdites factures () ". 10.
1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
M et Mme A B n'avait été opérée au titre de l'exercice clos le 31 mars 2016.
ORCA_24PA03824_20241211
11 décembre 2024
vérification de la comptabilité de la SARL BHB Bâtiment, laquelle n'est pas probante, cette société ne disposant d'ailleurs pas d'un compte bancaire professionnel à son nom séparé de celui ouvert au nom personnel
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
l'ensemble des mandats détenus par le salarié protégé ; - l'inspectrice du travail n'a pas contrôlé le respect de la procédure de consultation du comité social et économique et des représentants du personnel
DCA_23DA01388_20240704
DCA_21LY03468_20230406
6 avril 2023
personnels, de dépôt de chèques, d'espèces et de virement bancaires en provenance de clients de la SARL Garage du Sandon, dont M.
7ème chambre
DCA_22PA05389_20240620
20 juin 2024
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle ce ministre a refusé de faire cesser les prélèvements opérés sur ses émoluments en exécution de cette déduction.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01440_20260122
22 janvier 2026
personnel non médical.
DCA_23NT00195_20250304
4 mars 2025
B, attaché opérateur mouvements employé par la SNCF, a été radié des cadres de cette société le 4 juillet 2019.
3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
société Tech-Elec de la seule somme de 26 461 entraîne une double imposition d'un montant de 20 262 euros ; - la somme de 20 033,13 euros correspond au remboursement des treize salaires qu'il a personnellement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00750_20230829
29 août 2023
Il ressort des pièces du dossier que c'est justement pour opérer la conciliation entre l'exercice du droit de grève des agents du SDIS du Val-d'Oise et la continuité du service d'incendie et de secours
ORCA_22VE00751_20230915
15 septembre 2023
4ème chambre
DCA_23PA05100_20240524
24 mai 2024
A à titre personnel et M. A n'ayant pas donné suite à la demande de l'INSERM d'indiquer les coordonnées de l'organisme gestionnaire auquel verser la somme. 4.
DCA_24NT00325_20241022
22 octobre 2024
est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 232-1 du code de commerce ; - les prélèvements opérés correspondent à la rémunération du gérant de l'EURL, M.
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