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Par un jugement n° 1600553, 1600606 et 1600619 du 11 janvier 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande du groupement foncier agricole du Petit Saclay.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02215_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société La Petite Sirène est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00483_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association société des Corbières et la congrégation des petites sœurs moniales de Bethléem et de l'assomption de la vierge ont demandé

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00439_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Les époux B se sont portés acquéreurs d'un terrain nu appartenant aux consorts C, situé rue Gerville Réache à Petit-Bourg, au prix de 30 200 euros.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02657_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Article 2 : Les conclusions présentées par l'EHPAD Les petites promenades de Varzy en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01974_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

C... demande à être indemnisé d’un préjudice moral et de troubles dans les conditions d’existence liés au refus de délivrance de la petite licence de restaurant.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04311_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler, d’une part, le procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021 du conseil médical du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02202_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Par une délibération du 28 février 2020, le conseil municipal de la commune de Bréviaires a approuvé son plan local d'urbanisme notamment en tant qu'il classe le Domaine des Petites Yvelines en zone Npy

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03940_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03812_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Le Petit Cervantes ne sont pas fondés.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03756_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

pour méconnaissance des engagements internationaux de la France est engagée ; la mesure de relèvement des seuils ne poursuit pas un objectif d’intérêt général suffisant ; l’allégement des charges des petites

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01389_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

A, - les conclusions de Mme Bourguet-Chassagnon, rapporteure publique, - les observations de Me Tézenas du Montcel pour la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00557_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Par suite, la SAS Fromagerie Marcel Petite n'est pas fondée à soutenir que l'établissement considéré revêt un caractère commercial.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00211_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 6 novembre 2023 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son petit-fils

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00343_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

La société anonyme (SA) Les petits-fils de Veuve A exerce une activité de fabrication et de vente de vins d'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Bourgogne ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03889_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; / 3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ; () ".

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00970_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de SCI les petits moineaux est rejetée.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01229_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

B tendant à l'obtention d'une " petite licence de restaurant " et a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la demande de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03041_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

régional de l'Agence de services et de paiement Occitanie a rejeté le recours gracieux formé le 5 août 2019 à l'encontre de la décision rejetant pour inéligibilité sa demande d'aide en faveur des très petites

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