CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00046_20240516
16 mai 2024
B D ont demandé au tribunal administratif de Besançon à titre principal, d'annuler la délibération du 5 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal d'Épeugney a approuvé le plan local d'urbanisme de
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01977_20220623
23 juin 2022
distinctes, le préfet de l'Isère et la société Énedis ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 août 2018 et l'arrêté du 3 septembre 2018 par lesquels le conseil municipal
2ème chambre
DCA_24TL01335_20260310
10 mars 2026
B..., agent de police municipale de la commune de Corneilhan, a été victime d’un accident de service en juillet 2018.
DCA_20LY03474_20220707
7 juillet 2022
C E et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 7 juin 2018 du conseil municipal de la commune d'Annemasse autorisant la cession de terrains situés au 18-20
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03655_20231114
14 novembre 2023
Par une délibération du 22 novembre 2010, le conseil municipal de la commune de Wittternheim a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02841_20230601
1 juin 2023
conseillers municipaux.
DCA_25NC00632_20251230
30 décembre 2025
à la convocation adressée aux conseillers municipaux avant la séance du conseil municipal.
DCA_21NC01151_20240409
9 avril 2024
Ces modifications ont donné lieu, d'une part, à une information de la population dans le bulletin municipal de mai 2018, mentionnant la faculté de télécharger les documents du PLU actualisé et, d'autre
DCA_21MA00011_20220707
C A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 11 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Solliès-Toucas a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la délibération du 15 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Molines-en-Queyras a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00056_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2215-1 de ce code : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre () dans tous les cas où il n'y
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01171_20221004
4 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
DCA_23MA00167_20240418
18 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les époux C ont formé un recours gracieux contre la délibération du conseil municipal de la commune de Guillestre en date du 22 janvier
5ème chambre
DCA_23NT00682_20250211
11 février 2025
Par une délibération du 5 mars 2020, le conseil municipal de cette commune a approuvé son plan local d'urbanisme.
4ème chambre
DCA_23TL01344_20250717
17 juillet 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal de Crampagna du 9 septembre 2019 approuvant la révision du plan local d'urbanisme
3ème chambre
DCA_24PA00940_20240829
29 août 2024
Par une délibération du 17 décembre 2019, le conseil municipal a débattu sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02063_20221110
10 novembre 2022
l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions portant sur les sujétions contenues dans la délibération du 4 juillet 2022 du conseil municipal
DCA_23PA04639_20240315
15 mars 2024
, le même conseil municipal a adopté les délibérations nos 2020/073, 2020/075, 2020/080 et 2020/081.
DCA_22TL21420_20240305
5 mars 2024
motifs restants, ils ne sont pas d'une gravité suffisante ; - cette mesure est entachée d'un détournement de procédure ; - par la voie de l'exception d'illégalité, la délibération du conseil municipal
DCA_21NT00349_20220916
16 septembre 2022
Dans ces conditions, la délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, lequel était constitué à la date du 11 juin 2019 des membres des deux anciens conseils municipaux, peut être regardée comme
Page 4 sur 35