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1 094 résultats pour « poursuite de l'activité après liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02134_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

qu’en l’absence d’adoption du budget de liquidation par l’organe délibérant, avant le 31 mars de l’année où celui-ci est liquidé, le préfet, après mise en demeure et par dérogation à l’article L. 1612

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02133_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Après l'arrêt des comptes par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent II, le liquidateur détermine la répartition de l'actif et du passif

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00159_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il est constant que la SCI Les Amandines a pour activité la propriété, l'administration et l'exploitation de biens immobiliers et que les deux villas qu'elle a fait construire à Ribeauvillé, à raison desquelles

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01094_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par un arrêté du 4 janvier 2018, le préfet des Yvelines, après avoir constaté la cessation de l'activité de tri/transit de déchets de D3E et la diminution, en-deçà du seuil de 100 m3, du volume de papiers

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00111_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Après évocation, la cour a cependant confirmé le bien-fondé du rappel de taxe contesté, au motif que la vente du terrain à bâtir d'Arcachon effectuée par l'EURL Maison Saint-Antoine de Padoue devait être

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01718_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

, et dont l'activité est poursuivie par le nouvel employeur.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01719_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

, et dont l'activité est poursuivie par le nouvel employeur.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01720_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

, et dont l'activité est poursuivie par le nouvel employeur.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02516_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle soutient que : - la procédure d'imposition de l'entreprise qu'elle exploitait à titre individuel est irrégulière dès lors que l'administration a poursuivi les opérations de contrôle avec elle après

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02389_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par un jugement du 23 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société XL Airways avant de mettre fin à la poursuite d'activité, de rejeter

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02391_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par un jugement du 23 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société XL Airways avant de mettre fin à la poursuite d'activité, de rejeter

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par un jugement du 23 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société XL Airways avant de mettre fin à la poursuite d'activité, de rejeter

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02394_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par un jugement du 23 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société XL Airways avant de mettre fin à la poursuite d'activité, de rejeter

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02399_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par un jugement du 23 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société XL Airways avant de mettre fin à la poursuite d'activité, de rejeter

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01985_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cependant, lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01223_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Mary-Laure Gastaud, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00881_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

judiciaire de cette société a été converti en liquidation judiciaire par un jugement du 27 juin 2019 du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, sans poursuite d'activité autorisée, et la SCP Jean-Jacques

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00882_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

judiciaire de cette société a été converti en liquidation judiciaire par un jugement du 27 juin 2019 du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, sans poursuite d'activité autorisée, et la SCP Jean-Jacques

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00883_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

judiciaire de cette société a été converti en liquidation judiciaire par un jugement du 27 juin 2019 du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, sans poursuite d'activité autorisée, et la SCP Jean-Jacques

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01510_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Si, notamment, la cession des droits et biens de l'entreprise s'est accompagnée d'une reprise, même partielle, de l'activité, dans des conditions impliquant un transfert du contrat de travail du salarié

Source officielle

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