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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
qu’en l’absence d’adoption du budget de liquidation par l’organe délibérant, avant le 31 mars de l’année où celui-ci est liquidé, le préfet, après mise en demeure et par dérogation à l’article L. 1612
DCA_22NC02133_20251002
Après l'arrêt des comptes par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent II, le liquidateur détermine la répartition de l'actif et du passif
DCA_22MA00159_20231109
9 novembre 2023
Il est constant que la SCI Les Amandines a pour activité la propriété, l'administration et l'exploitation de biens immobiliers et que les deux villas qu'elle a fait construire à Ribeauvillé, à raison desquelles
2ème Chambre
DCA_22VE01094_20241114
14 novembre 2024
Par un arrêté du 4 janvier 2018, le préfet des Yvelines, après avoir constaté la cessation de l'activité de tri/transit de déchets de D3E et la diminution, en-deçà du seuil de 100 m3, du volume de papiers
3ème Chambre
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
Après évocation, la cour a cependant confirmé le bien-fondé du rappel de taxe contesté, au motif que la vente du terrain à bâtir d'Arcachon effectuée par l'EURL Maison Saint-Antoine de Padoue devait être
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
, et dont l'activité est poursuivie par le nouvel employeur.
DCA_24LY01719_20241219
DCA_24LY01720_20241219
1ère chambre
DCA_21TL02516_20230126
26 janvier 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition de l'entreprise qu'elle exploitait à titre individuel est irrégulière dès lors que l'administration a poursuivi les opérations de contrôle avec elle après
8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
Par un jugement du 23 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société XL Airways avant de mettre fin à la poursuite d'activité, de rejeter
DCA_22PA02391_20230411
DCA_22PA02392_20230411
DCA_22PA02394_20230411
DCA_22PA02399_20230411
3ème chambre
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
Cependant, lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Mary-Laure Gastaud, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00881_20220407
7 avril 2022
judiciaire de cette société a été converti en liquidation judiciaire par un jugement du 27 juin 2019 du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, sans poursuite d'activité autorisée, et la SCP Jean-Jacques
DCA_21LY00882_20220407
DCA_21LY00883_20220407
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
Si, notamment, la cession des droits et biens de l'entreprise s'est accompagnée d'une reprise, même partielle, de l'activité, dans des conditions impliquant un transfert du contrat de travail du salarié
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