Sur les frais liés à l'instance : 38.

Aux termes de l'article L.O. 6253-9 du code général des collectivités territoriales : " () Les décisions du conseil exécutif sont signées par le président et contresignées par les membres du conseil exécutif

Délibéré après l'audience du 26 mai 2023, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Ciréfice, présidente assesseure, - Mme Marchessaux, première conseillère.

Sur les frais liés à l'instance : 14.

Elle soutient : - à titre principal, que la requête est irrecevable aux motifs que la décision du préfet est dépourvue de tout caractère décisoire, qu'elle ne fait pas grief aux requérants et qu'elle

Par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Perpignan du 12 avril 2013, M. B a été désigné en qualité d'expert et a remis son rapport le 8 janvier 2014.

Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. La rapporteure, A.

même instance. ". 6.

, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève./ () ".

Le paysage alentour est bocager.

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Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente, - M. Dias, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller.

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