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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00799_20250610
10 juin 2025
fonctions de régisseur, et du fait du manque de personnel l'obligeant à suppléer l'absence d'un animateur.
2ème chambre
DCA_21TL01017_20230411
11 avril 2023
victime.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03073_20241126
26 novembre 2024
avoir été victime.
4ème Chambre
DCA_23VE01502_20250527
27 mai 2025
A relève appel du jugement du 2 mai 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices dont il estime avoir été victime et a mis à sa charge
3ème Chambre
DCA_24NT01149_20250214
14 février 2025
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 3.
Juge des référés
ORCA_23NC00269_20260213
13 février 2026
avoir subis du fait du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00379_20240709
9 juillet 2024
B a demandé au service d'incendie et de secours de la Martinique de l'indemniser de ses préjudices matériel et moral résultant du vol dont il a été la victime. Après le rejet de sa demande, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02160_20251126
26 novembre 2025
personnels, de 57 001,63 euros s’agissant des préjudices de son fils aîné, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01289_20260410
10 avril 2026
Par une décision du 16 juin 2022, C... nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil
DCA_24DA00726_20250507
7 mai 2025
Afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis personnellement par Mme A, l'association Atinord, agissant en qualité de tutrice de cette dernière, a saisi le tribunal administratif de Lille le 21
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02016_20221026
26 octobre 2022
physiques et moraux, et d'autre part, la somme de 150 000 euros en réparation de ses préjudices de carrière et moraux, subis en raison du harcèlement moral dont elle soutient avoir été la victime dans
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
Sur les préjudices de B E, victime directe : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
d'une autre nature ou des préjudices personnels, même en l'absence de faute de l'Etat, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
d'angoisse de mort imminente ne peut être invoqué en l'absence de décès de la victime ; - les préjudices tenant à la perte de valeur du bien immobilier ne sont pas établis ; - le préjudice résultant
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
Sur les préjudices : Mme G..., compagne de la victime, et ses enfants, F... D..., né en 2011, et C...
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
de service dont elle a été victime le 18 mars 2013 et, d'autre part, de prescrire une expertise médicale afin de déterminer l'étendue de ces préjudices.
DCA_20BX03889_20221025
25 octobre 2022
Sur la réparation des préjudices de Mme A : 11.
DCA_22DA00255_20230202
2 février 2023
B demandait le bénéfice de la protection fonctionnelle et l'indemnisation de son préjudice pour le harcèlement moral dont il estimait avoir été victime n'a pas été portée à la connaissance du conseil de
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