CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00479_20250326
26 mars 2025
B avant de prendre la décision contestée. 8.
4ème chambre
DCA_21PA00981_20220408
8 avril 2022
majorité des feuilles de soins produites pour cette même année, qui mentionne cette fois un numéro de sécurité sociale provisoire à treize chiffres, ne comporte ni le nom du pharmacien ni le cachet de pharmacie
Formation plénière
DCA_22PA03879_20231006
6 octobre 2023
Par cette mesure, le Premier ministre entendait ralentir la propagation du virus sur le territoire national et préserver la capacité des établissements de santé à prendre en charge les patients atteints
3ème chambre
DCA_22PA03036_20240611
11 juin 2024
S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02494_20240229
29 février 2024
tribunal a jugé qu'il n'établirait pas que son traitement ne lui serait pas accessible au Maroc ; - eu égard à la durée de son séjour en France où réside l'un de ses fils, ainsi qu'à son état de santé précaire
8ème chambre
DCA_22PA03364_20231020
20 octobre 2023
2ème Chambre
DCA_22NT01985_20240126
26 janvier 2024
d'enseignement supérieur reconnu par cet État membre, y compris les diplômes, les certificats ou les doctorats délivrés par un établissement d'enseignement supérieur, qui peut comprendre un programme de préparation
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
de la CCI de Grenoble à raison de l'illégalité fautive de la décision implicite de rejet de la régularisation de sa situation et des fautes qu'elles ont commises en la maintenant dans une situation précaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
Il établit également s'être acquitté, le 23 juillet 2013, de frais de pharmacie hospitalière à hauteur de 184,81 euros.
DCA_22NT02008_20240126
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02162_20230411
11 avril 2023
CHRU) de Lille a conclu avec la société de droit belge O+R un marché public de travaux d'un prix global et forfaitaire de 481 249,52 euros HT, portant sur la réalisation d'une unité centralisée de préparation
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
Mme B a sollicité, devant le tribunal administratif d'Amiens, une indemnité d'un montant total de 1 317,08 euros correspondant aux frais médicaux et de pharmacie, restés selon elle à sa charge.
9ème Chambre
DCA_22PA05167_20231110
10 novembre 2023
disponibles au Sénégal, la liste nationale des médicaments et produits essentiels du Sénégal versée au dossier (édition 2018) faisant état de la disponibilité de nombreux collyres qualifiés de " préparations
5ème Chambre
DCA_24PA01033_20250613
13 juin 2025
conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre
7ème chambre
DCA_25PA01878_20260402
2 avril 2026
dans ce pays, il résulte cependant de la fiche AVA 19119 du 31 mars 2025 issue de la base de données MedCOI (« Medical country of origin information report ») que cette molécule est disponible à la pharmacie
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00462_20240305
5 mars 2024
taxes comprises, assortie des intérêts moratoires au taux de la Banque centrale européenne, majoré de 7 points à compter du 7 mars 2019 ; 5°) à titre subsidiaire, de désigner un expert aux fins de prendre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01579_20230608
8 juin 2023
pas d'ordre public en estimant qu'il ne démontrait pas que son traitement à base du médicament Orencia serait indisponible en Albanie alors que la préfète de l'Ain ne contestait pas le fait que la préparation
DCA_24TL00385_20250610
10 juin 2025
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
l'autorité hiérarchique et de l'absence de validation préalable de décisions stratégiques n'est pas établi ; il disposait d'une délégation importante en tant que directeur délégué lui permettant de prendre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00809_20230310
10 mars 2023
: - l'exécution du jugement attaqué est susceptible d'avoir des conséquences difficilement réparables ; - les moyens qu'elle développe dans sa requête d'appel présentent un caractère sérieux, propres
Page 4 sur 5