La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

de la République compétents.

L'avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier. () Le procureur de la République peut, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du cinquième alinéa du présent article, informer

Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises

des observations écrites et à organiser une transaction entre les parties ; 5°) de transmettre au procureur de la République l'ensemble des pièces et écritures produites dans la présente instance ;

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Versailles, le 16 mai 2023. Le président de la 4ème chambre, S.

général d'avoir préalablement recueilli les observations des magistrats du siège, conformément à l'article D. 45 du code de procédure pénale et d'avoir été à même de présenter des observations écrites

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

En premier lieu, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

B tendant à l'annulation de la décision préfectorale après que le préfet l'a retirée le 18 novembre 2020, et a annulé le refus opposé par le procureur de la République.

de la République.

choix au grade de directeur hors classe au titre de l'année 2019 et qu'était joint à ce mémoire un courrier de transmission à la double signature de cette autorité et du procureur du procureur de la République

procureur de la République et les juges des tutelles du premier ressort sont informés de la suspension, du retrait ou de l'annulation visés aux deux alinéas précédents. ". 3.

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Un mémoire a été présenté par le préfet de la Vienne le 20 juin 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. M.

Le président de la 3ème chambre, Ivan LUBEN La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

L'article L. 228-2 du même code énonce que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

de la République compétents.

de la République compétents.

Il soutient que : - la décision du 14 octobre 2019 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en y joignant l'avis du procureur de la République de Rouen, le maire doit être regardé comme ayant