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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04690_20230524

24 mai 2023

24 mai 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

6ème chambre

DCA_21NT02106_20230425

25 avril 2023

25 avril 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03339_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03340_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03341_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03342_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03344_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03345_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03346_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03347_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03348_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03353_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03355_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03356_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03357_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03358_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03359_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03360_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03361_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03362_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

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