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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01995_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
trois mois ; l'objectif " performance courrier colis " ne fait pas partie intégrante de ses fonctions ; s'agissant de l'objectif " planning ", le service a fonctionné à effectifs réduits une partie de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Les projets de logements ainsi pris en compte au titre d'une période triennale ne peuvent alors être retenus pour apprécier le respect de l'objectif de la période triennale suivante au cours de laquelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00708_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En l'espèce, la décision attaquée a été prise en application de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et du décret n° 2010-1059 du 7 août 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03222_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
code de l'environnement, d'apprécier le respect des règles de procédure au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de la décision prise par cette autorité.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
en compte des objectifs de la carte communale.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03950_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
à hauteur de 40% (244 entre 2014 et 2016 pour un objectif triennal de 613) et a également rempli les objectifs assignés par le PLH (415 logements sociaux pour la période 2010-2015 pour un objectif fixé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01429_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
cause la démarche, note toutefois que les objectifs fixés, malgré leur caractère ambitieux ne permettront pas de répondre aux objectifs SRU-2016-2021 et d'atteindre le taux de 25 % de logements locatifs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
de l'article L. 101-2 précité et, notamment, de l'objectif de protection de la biodiversité et de préservation des continuités écologiques.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00419_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre cette OAP et ce projet. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01225_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sa demande a été rejetée par décisions du 29 septembre 2017 et du 5 janvier 2018 prises par le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06331_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il ressort précisément de l'OAP du " parc des hauteurs ", que les associations appelantes mentionnent, que celle-ci illustre la prise en compte de cet objectif, puisqu'elle prévoit d'" Améliorer l'accessibilité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00284_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00628_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le moyen tiré de l'incompatibilité du PLUI avec les orientations et objectifs du SCOT du Grand Pau ne peut, dès lors, qu'être écarté. 9.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02618_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B une somme en réparation d'un préjudice lié à la perte de l'indemnité de fonctions et d'objectifs.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01963_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle soutient que : - la délibération en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le commissaire enquêteur n'a pas pris en compte ses observations en méconnaissance de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
et n’a pas privé les intéressés d’une garantie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02617_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Cette carence n’a pas permis à l’intéressé de présenter ses observations ni de remédier au retard constaté à la fin de l’année dans la réalisation des objectifs fixés.
Source officiellePage 4 sur 482