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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, pour procéder à la reconstitution des chiffres d'affaires et des résultats de la SARL l'Opéra réalisés à raison de son activité " liquides ", l'administration
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
Si Mme E... soutient que la vérificatrice n’a pas déduit le coût des travaux prévus de désamiantage dans le cadre des méthodes du coût historique et du prix de revient revalorisé, il résulte du point 8
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
Il résulte de l'instruction qu'à défaut de présentation de déclaration de résultats pour le groupement au titre des années 2012 et 2013, malgré les mises en demeure adressées les 25 septembre 2013 et 25
DCA_21LY02219_20230216
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01282_20240411
11 avril 2024
Enfin, l'article D. 334-20 de ce code dispose : " La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain ". 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00674_20230912
12 septembre 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a constaté que M.
3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de la SAS Ixcore les sommes, qu'elle a regardées comme constitutives de minorations de recettes, correspondant
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02479_20260212
12 février 2026
pas des frais généraux déductibles du résultat imposable au taux normal.
DCA_20MA02288_20230126
26 janvier 2023
Il résulte des termes mêmes de la proposition de rectification adressée à la D...que l’administration s’est bornée à exploiter, dans le cadre d’un contrôle sur pièces, les déclarations de résultat souscrites
DCA_23BX02923_20250626
26 juin 2025
Elle peut ainsi se prévaloir de la présomption de causalité pour prétendre à la réparation des préjudices résultant des pathologies dont elle a été victime. 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
par elle pour améliorer ses résultats. 10.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01626_20240705
5 juillet 2024
sans influence sur le préjudice subi par la SCI Acoln résultant de la dégradation de la valeur vénale de ce terrain.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que, par acte sous seing privé du 30 juillet 2014 enregistré auprès de l’administration fiscale le 4 août suivant, la société Colibriquantum et M.
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré ces sommes dans les résultats des exercices en litige. 7.
1ère chambre
DCA_21TL02340_20230720
20 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la société B a reporté sur la déclaration des résultats de l'exercice clos en 2014, pour la somme de 129 605 euros, les déficits subis pendant les exercices clos en 2011
1ère Chambre
DCA_20VE02379_20220621
21 juin 2022
Il résulte de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble
9ème Chambre
DCA_22PA00322_20231110
10 novembre 2023
tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge d'une partie des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, résultant
3ème chambre
DCA_25PA02125_20251015
15 octobre 2025
Il ressort de l’ordonnance attaquée que le premier juge a considéré qu’il résultait des termes de la requête de M.
DCA_21NC00234_20221222
22 décembre 2022
Il résulte des articles 36, 38 et 209 du code général des impôts que la clôture de l'exercice comptable constitue le fait générateur de l'impôt sur les sociétés.
DCA_20MA02287_20230126
Il résulte des termes mêmes de la proposition de rectification adressée à la E...que l’administration s’est bornée à exploiter, dans le cadre d’un contrôle sur pièces, les déclarations de résultat souscrites
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