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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
Pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation
DCA_20MA04322_20230120
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
Pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit communautaire, de garantir l'effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation
DCA_23LY02959_20250109
9 janvier 2025
Ont ainsi été mesurées des moyennes de cent-trente contacts par heure au droit du point n° 2, cent-dix contacts par heure au droit du point n° 5 et quatre-vingt-dix-neuf contacts par heure au droit du
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
Eu égard à l’interprétation de l’article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l’Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l’affaire C-474/10, il résulte
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 fait obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a
4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
Ainsi, à la date d’édiction de l’autorisation environnementale en litige, la société Raz Energie 7 n’était pas en droit d’utiliser les parcelles appartenant à M. et Mme L... et ne se prévaut d’aucun élément
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit (…) ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
Si, selon la Cour de justice de l'Union européenne, la notion de " plans et programmes " peut ainsi recouvrir au sens de la directive des actes normatifs adoptés par la voie législative ou réglementaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
Si la SPPEF se prévaut d’une étude écologique plus complète de 2020, réalisée par M.
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
ont, à tort, estimé qu'ils n'étaient pas tenus de communiquer les notes en délibéré produites par elle-même ainsi que par le préfet de la Guyane alors qu'elles faisaient mention d'une circonstance de droit
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