Le caractère contradictoire de l'enquête prévue par ces dispositions impose à l'autorité administrative que le salarié protégé puisse notamment être mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des

réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.

A de sorte qu'au moment des faits il n'était pas dans l'exercice normal de son mandat ; - les actes de violences physiques commis par le salarié ne peuvent être regardés comme relevant de l'exercice

en litige répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au regard de l'amélioration de la sécurité publique ; - différents actes pris à l'occasion du projet confirment l'existence d'une raison

Lorsqu’un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié protégé, ce doute doit profiter au salarié.

Il résulte de ces dispositions que ce délai commence à courir lorsque l’employeur a une pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés au salarié protégé.

Il résulte de ces dispositions qu'un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées

En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier cette salariée protégée.

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier cette salariée protégée.