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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
de la procédure de licenciement ; la seconde vague d'envoi, en janvier 2019, d'un courriel aux entreprises du groupe, n'est intervenue que postérieurement à la demande d'autorisation de licenciement,
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec ses mandats.
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
En ce qui concerne le lien entre le mandat et le licenciement : 17. M.
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
d'une procédure de licenciement pour motif disciplinaire à l'encontre de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_23NC03826_20240926
DCA_23NC03818_20240926
8ème chambre
DCA_22PA01401_20230411
11 avril 2023
est sans incidence sur le caractère irrégulier de la procédure suivie A l'employeur ; - les faits reprochés étaient prescrits lors de l'engagement des poursuites disciplinaires ; - les faits ne
DCA_22PA00533_20251114
14 novembre 2025
; - elle a fait l’objet d’un harcèlement moral emportant la nullité de son licenciement ; la dégradation de son état de santé est en lien avec les décisions de son employeur ; la Banque de France n’a
6ème chambre
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision de licencier a été prise par l'employeur avant même que ne soit diligentée à son encontre la procédure et, notamment, la tenue de l'entretien préalable au licenciement
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00661_20260504
4 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
L'article L. 1224-1 du code du travail trouve à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome.
DCA_24LY01719_20241219
DCA_24LY01720_20241219
4ème Chambre
DCA_23VE01188_20250923
23 septembre 2025
Par une décision du 17 juin 2019, l’inspecteur du travail a autorisé la société à procéder à son licenciement pour inaptitude.
DCA_22DA01861_20240604
4 juin 2024
et autorisé la société Auchan Retail Logistique à procéder à son licenciement.
DCA_21LY02487_20230406
6 avril 2023
A, sur lesquels son employeur s'est fondé pour demander l'autorisation de le licencier.
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