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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04132_20240202
2 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics dans des conditions fixées par décret. / () / La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre d'élevage de Poisy Lucien Biset et son assureur, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, représentés par Me Renouard, ont demandé
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03536_20230206
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GMF Assurances et M. A...
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01900_20240111
11 janvier 2024
puis contentieuse, que la commune a accepté de procéder au paiement de la facture ; le règlement amiable du litige a été tenté à l'initiative de la commune et la rédaction d'un protocole de transaction
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société Générale de Textile Balsan a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00330_20220531
31 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E et B A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
Juge des référés
DCA_25NC02530_20260115
15 janvier 2026
Elle soutient que : sa requête de première instance était recevable ; elle n’a pas méconnu de règles de procédures prévues au contrat ; sa créance n’était pas sérieusement contestable ; la motivation
3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Hérault Méditerranée et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), assureur de cet
5ème chambre
DCA_20VE03143_20221013
13 octobre 2022
Intervention d'un comité consultatif de règlement amiable 50.4.1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02372_20220512
12 mai 2022
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Groupe Adeo a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
Considérant que des factures pour un montant de 204 170,08 euros sont restées impayées, elle a saisi le 17 novembre 2017 le comité consultatif national de règlement amiable des différends de Marseille.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02342_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Mil a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence
DCA_21VE02325_20240701
1 juillet 2024
Il soutient que : - la demande de première instance était irrecevable car dirigée contre sa décision de ne pas suivre l'avis du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou des
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
de règlement amiable mentionnés à l'article 127 du code des marchés publics ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
En ce qui concerne l'article 47.9 du règlement de voirie " contrôle sur la présence d'amiante dans les chaussées " : 26.
4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
amiablement, et ce sur simple justificatif de règlement au profit de l'OPH, au titre de l'ensemble des désordres ayant affecté et affectant le bâtiment à usage de bureau dénommé " Les Bazinières " sis
7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
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