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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03680_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4136-3 du code de la défense : " Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01547_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

: - le préjudice d'affection causé aux proches par les souffrances de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01294_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

B coupable du délit de faux en écriture publique pour avoir falsifié le procès-verbal de cette délibération. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01775_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En outre, il résulte du procès-verbal d’interrogatoire de première comparution du 1er avril 2021 que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01132_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, soit des attestations de médecins et de proches, des procès-verbaux d’assemblée générale, des quittances de loyer et une promesse d’embauche

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00681_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et, d'autre part, de faire réaliser la reconstruction du mur à l'identique ou dans l'état le plus proche

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01893_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Elle s’est plus précisément fondée sur les motifs de la mise en examen de Mme B... mentionnés sur la copie du procès-verbal de son interrogatoire du 15 juin 2017 et sur l’impossibilité, résultant d’une

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00585_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

des indemnités de 2 390,20 euros mises à sa charge du fait de l'occupation du domaine public au cours de l'année 2018, à fin d'entreposage d'un navire et d'une structure de type Algeco, d'annuler le procès-verbal

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01516_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

effet, outre que ce délai de quinze jours n’est pas prescrit à peine de nullité, le retard avec lequel la demande d’autorisation de licenciement a été présentée s’explique par la circonstance que le procès-verbal

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01530_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

effet, outre que ce délai de quinze jours n’est pas prescrit à peine de nullité, le retard avec lequel la demande d’autorisation de licenciement a été présentée s’explique par la circonstance que le procès-verbal

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01531_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

effet, outre que ce délai de quinze jours n’est pas prescrit à peine de nullité, le retard avec lequel la demande d’autorisation de licenciement a été présentée s’explique par la circonstance que le procès-verbal

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01533_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

effet, outre que ce délai de quinze jours n’est pas prescrit à peine de nullité, le retard avec lequel la demande d’autorisation de licenciement a été présentée s’explique par la circonstance que le procès-verbal

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01946_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Si la commune conteste que le maire ait signé ce plan de bornage et ce procès-verbal, les initiales " JF ", qui sont celles du maire, apparaissent sur le procès-verbal et le plan signé, produit pour la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA00078_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

et rue de l'Université, tous trois proches du boulevard des Invalides.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00005_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

Marseille du 5 mars 2000 ; -ses conclusions sont recevables, dès lors que le recours de plein contentieux et le recours tendant à l'annulation d'un acte d'imposition " ne sont pas susceptibles de lui procurer

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03964_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur la légalité du procès-verbal du 23 juillet 2021 de l'assemblée générale du comité d'aide au logement des personnels du centre pénitentiaire de Fresnes : 13.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02793_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

première instance, il n’apporte de précisions et éléments de justification quant à ses attaches de toute nature en Nouvelle Calédonie et quant à l’intensité des relations qu’il entretient avec ses proches

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01195_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

civil de solidarité avec une Française depuis deux ans et demi, d'une communauté de vie de plus de quatre ans, de la présence en France de nombreux cousins avec lesquels il entretient des relations proches

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03361_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Il a été promu au grade d'adjudant le 1er décembre 2015.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01323_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Elle soutient que : - le procès-verbal de délibération du jury est illégal, faute de comporter la liste des candidats admis ; - le jury ne pouvait exiger des candidats l'obtention d'une moyenne minimale

Source officielle

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