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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01132_20231005
5 octobre 2023
La requête du préfet de la Guyane a été communiquée à Mme E qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01401_20220609
9 juin 2022
La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit d'observation.
DCA_21LY01402_20220609
DCA_21LY01403_20220609
DCA_21LY01404_20220609
DCA_21LY01405_20220609
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02494_20230202
2 février 2023
B a été invité à produire la décision contestée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00701_20260421
21 avril 2026
: L’association Comité de liaison du camping-car (CLC) a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté de police du 5 août 2021 par lequel le maire de la commune de Royan a réglementé
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03130_20251222
22 décembre 2025
Mountain Bikers Foundation a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté n° 2020-05 du 8 juillet 2020 par lequel la directrice de l’établissement public du Parc national du Mercantour a réglementé
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00072_20231130
30 novembre 2023
d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
ORCA_23TL00074_20231130
en réparation des préjudices qu'elle a subis correspondant, respectivement, à des frais engagés et à la distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu vendre l'électricité au tarif réglementé
ORCA_23TL00076_20231130
ORCA_23TL00089_20231130
ORCA_23TL00090_20231130
ORCA_23TL00091_20231130
ORCA_23TL00102_20231130
ORCA_23TL00104_20231130
ORCA_23TL00105_20231130
ORCA_23TL00106_20231130
ORCA_23TL00107_20231130
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