CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02281_20251030
30 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2024, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02839_20220713
13 juillet 2022
Elle a également enjoint au ministre de l'agriculture de réintégrer M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01298_20240305
5 mars 2024
Il résulte de l'instruction que l'EARL la Ferme de la Levée a présenté des demandes d'aides à la conversion à l'agriculture biologique (maintien en agriculture biologique, MAEC localisées surfaciques)
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
Il résulte certes des pièces produites par le ministre chargé de l'agriculture le 13 février 2025, en réponse à une mesure d'instruction décidée par la Cour, que ses services ont tenu compte des observations
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00178_20240513
13 mai 2024
Au cas d'espèce, les états récapitulatifs des créances revêtus de la formule exécutoire, produits par l'ASP, comportent la signature de leur auteur.
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
Dans les circonstances particulières de l'espèce, en présence du même produit antiparasitaire, le ministre de l'agriculture ne pouvait renouveler l'autorisation provisoire de vente de ce produit, quelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02942_20250923
23 septembre 2025
B est technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture, spécialité " vétérinaire et alimentaire ". Depuis le 1er août 2019, M.
DCA_25BX01324_20250711
11 juillet 2025
Par un arrêt du 13 juillet 2022, la cour a estimé que si le ministre de l'agriculture avait réintégré juridiquement M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
6ème chambre
DCA_20NT00412_20220614
14 juin 2022
Par un arrêt du 11 janvier 2022, la cour a enjoint au ministre chargé de l'agriculture de verser à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la Société nouvelle d'embouteillage et de filtration, à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et à la ministre
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt conclut au rejet de la requête.
3ème Chambre
DCA_24NT01185_20251027
27 octobre 2025
a consigné et refusé l’admission sur le territoire français d’un lot de 18,097 tonnes de bulots vivants en provenance du Royaume-Uni.
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
En vertu de l'article L. 642-28 du même code, les organismes certificateurs ont notamment pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant du signe " agriculture biologique ".
DCA_23DA00301_20240314
14 mars 2024
Par une décision du 28 septembre 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté ces demandes.
DCA_22LY02798_20240430
30 avril 2024
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire déclare qu'il ne produira pas d'observations dans l'instance, dès lors qu'il n'est pas compétent
DCA_23DA01710_20240925
25 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête d'appel de M. B.
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire informe la cour qu’il n’entend pas produire d’observations au motif que la décision
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
Si l'appelant produit des déclarations fiscales pour les années en litige mentionnant la perception de salaires et de revenus provenant d'une activité libérale, il n'établit pas que ces salaires auraient
Page 4 sur 28