Un procès-verbal d'infraction d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, s'agissant de déchets, a été dressé le 11 janvier 2019 par un agent verbalisateur des douanes françaises.

renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 : " () les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dans lesquelles le conseil

S'agissant des moyens tirés de l'erreur de droit : 15.

Les 8 dates d’inventaires nocturnes réalisés pour les chiroptères ont également été mises à profit pour recenser l’avifaune nocturne.

Par un jugement n° 2201229 du 27 juin 2024, le tribunal a fait droit à sa demande.

Le moyen ne peut donc, en tout état de cause, qu'être écarté. 21.En cinquième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire

par le droit européen ; - ces contrats ne sont entachés d'aucun vice susceptible de justifier leur annulation.

d'un bassin d'alimentation de captage et que les captages les plus proches, qui ne se situent pas en aval du projet, sont à 1,3 km au sud-est et en rive droite de la Loire qui joue le rôle de barrière

au respect des droits de la défense et son corollaire, le droit d'accès au dossier, tel que protégé par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la société peut également

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 8 et 14 de la même convention, les articles 21 et 52 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

cadastrées BE 8, 90, 96, 122 et 123 situées rue d'Hem et chemin de la Vacquerie sur le territoire de la commune de Croix qui est couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal que le conseil communautaire

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". 63.