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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
, le dossier ne contenant pas la convention de projet urbain partenarial, et enfin les informations relatives à la qualité environnementale du projet, l'imperméabilisation ayant été sciemment minorée et
3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
que par la conclusion et l'existence à son profit d'une promesse de cession.
2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
que le risque incendie n’a pas été suffisamment pris en compte et que le projet est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques ; - le préfet du Cher a méconnu les dispositions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
culturel, a précisé que les subventions ne doivent servir qu'à l'aspect culturel du projet, a rappelé clairement l'intérêt public local de ce projet et a assorti ces subventions de conventions permettant
4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
le projet pour déprécier le bien de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
Dans ce cas, le gestionnaire n'est lié au titulaire de la convention d'usage que jusqu'à l'échéance de la convention de gestion ".
4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
Si trois de ces attestations font également état de menaces proférées par des promoteurs immobiliers à l'encontre de M.
3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
l’évincer de ses droits en commettant des agissements préjudiciables à la bonne exploitation de ses centrales ; ce n’est que par deux courriers du 17 février 2020 que ce syndicat lui a adressé des projets
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
Tel est le cas en particulier du projet de conventionnement à l’aide personnalisée au logement (APL) de soixante logements situés dans la « résidence des Merisiers ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
conseillers municipaux, de méconnaissance des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux concessions d’aménagement, de refus de communication, de contradiction quant à son objet, d’irrégularité du projet
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
La procédure a été communiquée le 4 novembre 2025 au préfet des Alpes-Maritimes, lequel n’a pas formulé d’observations en défense.
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
de préemption et la présence à proximité d'un ensemble touristique qui appartient à un conseiller municipal, qu'elle est illégale en l'absence de la réalité d'un projet ou encore que le projet tel qu'il
DCA_24TL00825_20251209
la centrale hydroélectrique de ... a pris fin le 31 décembre 2014 ; cette échéance lui a été rappelée à de multiples reprises, notamment par une lettre du 17 février 2020 à laquelle était annexé un projet
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
joint au dossier de demande d’autorisation, il est impossible de déterminer avec certitude l’ensemble des propriétaires des parcelles concernées par le projet ; les conventions conclues par la société
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
Selon ces attestations, les propriétaires ont conclu avec le porteur du projet une convention de mise à disposition avec promesse de bail et constitution de servitudes.
DCA_20NC00090_20220525
25 mai 2022
réglementaires " dans le cadre de la direction de l'exécution des travaux, ainsi que, au titre de l'assistance aux opérations de réception, de relever les réserves sur la construction technique du projet
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00615_20220407
7 avril 2022
Ce projet, qui lui a été transmis le 7 juillet 2017 n'a, en raison de désaccords quant à son contenu, jamais été signé.
DCA_25BX01244_20260212
12 février 2026
Par ailleurs, si la société Flexol Brusle fait valoir qu’une éleveuse et une association d’éco-pâturage ont manifesté leur intérêt pour le projet et qu’une convention est en cours de discussion, elle ne
1ère chambre
DCA_21PA06150_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-23-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés font l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou portent sur une construction à édifier dans un
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