Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par la présente requête, la société Distribution Casino France demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
E et la société Carrière E ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité à agir ; - l'autorisation d'exploiter initiale n'était pas devenue caduque ; - la société Guy Surel TP a justifié de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La commune de Marcenat fait valoir dans ses écritures en défense que le GAEC du Cézallier n'a pas la qualité d'ayant droit de premier rang, faute d'avoir son siège d'exploitation sur le territoire de la
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ils soutiennent que : - par arrêté du 13 mai 2015, le préfet des Yvelines a qualifié de projet d'intérêt général l'exploitation d'une carrière cimentière sur le territoire de la commune de Breuil-en-Vexin
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01243_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C ne lui donne pas qualité pour faire appel contre le jugement attaqué qui annule la décision refusant à l'EARL CHEFD'HOTEL l'autorisation d'exploiter cette parcelle ; en effet, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00124_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de chef d'exploitation et que son exploitation génère un bénéfice.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00125_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de chef d'exploitation et que son exploitation génère un bénéfice.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03158_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Si l’étude d’impact qualifie l’impact brut sur les chiroptères en phase de travaux de nul à très faible, en revanche, en phase d’exploitation, l’impact brut est très faible à faible pour la majorité des
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02002_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
C, agissant en qualité de liquidateur de l'EURL Alinda, relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit au surplus de la demande de la société. 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03764_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
pas qu'en sa qualité de gérant il disposait des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, dont il n'a convoqué aucune assemblée générale au cours des années en litige.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01997_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il soutient que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre la décision attaquée ; - leur demande présente un caractère tardif pour ce qui concerne l'exploitation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22154_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 n° PC 011 379 21 00051 par lequel le maire de Sigean a délivré à la société civile immobilière de la Tramontane un permis de construire valant autorisation d'exploitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01772_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Enfin, la société Kalhyge 1 ne soutient pas qu’une société distincte aurait succédé à la société DASI dans l’exploitation du site et aurait ainsi la qualité de dernier exploitant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
locataire, la société SEL, toujours en vue de l'exploitation d'une cafétéria.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00065_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
expéditeur de rechercher si le signataire dudit avis de réception avait qualité pour y apposer sa signature.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
12 février 2026
moyens économiques et financiers pour exploiter le site et le remettre en état à l’issue de cette exploitation, afin de préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01257_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Selon le 2° du III de l'article 1er de cet arrêté, le preneur en place est l'" exploitant agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
l'importance de l'exploitation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01193_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il soutient que : - la sanction pécuniaire prononcée à son encontre n'est pas fondée dès lors qu'il n'a conservé ni la qualité d'exploitant au sein de la société civile d'exploitation agricole (SCEA)
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02907_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Quant à l'objectif de développement durable : 10.
Source officiellePage 4 sur 352