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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00571_20230323
23 mars 2023
Il ressort des comptes rendus de ces entretiens que Mme A pratiquait une gestion inéquitable des plannings et des congés, notamment en remettant en cause sans nécessité des congés posés de longue date,
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20220427
27 avril 2022
Il résulte en outre de l'instruction que cette association, reconnue d'utilité publique par un décret du 2 mai 1936, a été agréée au titre de la protection de l'environnement par un arrêté de la ministre
4ème chambre
DCA_22NT02942_20240105
5 janvier 2024
En second lieu, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres
2ème Chambre
DCA_18VE01431_20230523
23 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a retiré une extension d'origine du permis de commerce parallèle n° 2130001, accordée pour la spécialité A, ensemble le rejet implicite du recours
5ème chambre
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
Il résulte de l’instruction que l’EARL Evain, M. H... M..., la SCEA Horizon, M. S...
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
A, qui n'a pas même évoqué ces chefs de préjudice avant l'expiration du délai de recours contentieux, est irrecevable à en demander l'indemnisation. 13. Il résulte de ce qui précède que M.
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
Il résulte de l'instruction que l'intervention chirurgicale du 12 janvier 2015 a remédié aux douleurs cervico-brachiales que ressentait Mme C du côté droit.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
par un courrier du 11 juin 2020 ; les parties ont été privées d'une garantie dès lors que la commission nationale ne les a pas mis à même de présenter leurs observations sur la question de droit relative
2ème chambre
DCA_23TL00837_20251021
21 octobre 2025
. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111
3ème Chambre
DCA_21NT00365_20231215
15 décembre 2023
soutiennent que : - les opérations d'expertise ont méconnu le principe du contradictoire eu égard aux liens existant entre l'expert et le sachant ; l'expert n'a pas renseigné le tribunal sur les questions
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03409_20251030
30 octobre 2025
Par une décision du 22 mars 2017, le directeur général des HCL, après avoir reconnu l’imputabilité de l’accident au service, a considéré que l’état de santé de Mme C... était consolidé au 16 août 2016
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00200_20230831
31 août 2023
Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00201_20241115
15 novembre 2024
Par ailleurs, si le requérant soutient que ses questions ou interventions en comité d'entreprise n'étaient pas relayées ou ne trouvaient pas de réponse, il ressort au contraire des pièces du dossier qu'il
1ère Chambre
DCA_23VE00646_20251113
13 novembre 2025
un défaut de vaccination ; en tout état de cause, l’absence d’information de l’intéressée sur la possibilité d’utiliser des jours de congés payés ne l’a pas privée d’une garantie, dès lors qu’il ne ressort
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Le grand barreau de France a demandé au tribunal administratif de Paris : - de transmettre une question préjudicielle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que les enjeux s'agissant de ces deux espèces auraient été sous-évalués. 8.
DCA_22TL00713_20240507
7 mai 2024
B E a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 21 janvier 2020 de la ministre des armées agréant partiellement, après avis de la commission de recours des militaires, son recours
DCA_23NT00352_20240326
26 mars 2024
Il ressort toutefois de l'instruction que le CCAS, défendeur, n'a pas été mis en demeure de produire.
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