Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 45 125 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites en

Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 75 480 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites

Elle soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 48 791 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites

sans contrepartie, la somme de 211 659,80 euros hors taxes, avec intérêts à compter du 1er juin 2011 et capitalisation des intérêts à compter du 14 avril 2016 ainsi qu’à chaque échéance annuelle ultérieure

du règlement. ". 11.

, de la nature et du montant de la créance en cause, et des diligences accomplies pour les recouvrer ainsi que de leur caractère totalement irrécouvrable.

Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 109 000 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites en

Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 62 322 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites

Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 51 539 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites

Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 75 304 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites en

Dans ces conditions, dès lors que l'exercice ultérieur de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire dans le cadre de la procédure pénale engagée à l'encontre de M.

Dans ces conditions, dès lors que l'exercice ultérieur de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire dans le cadre de la procédure pénale engagée à l'encontre de M.

Dans ces conditions, dès lors que l'exercice ultérieur de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire dans le cadre de la procédure pénale engagée à l'encontre de M.

Dans ces conditions, dès lors que l'exercice ultérieur de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire dans le cadre de la procédure pénale engagée à l'encontre de Mme B lui permettait d'établir

Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances. ". 3.

Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

pratique, que la récupération de la taxe puisse intervenir lorsque le créancier établit que son débiteur a disparu sans laisser d'adresse ou que le règlement a été effectué par un chèque volé ", il ne

A..., qui exploitait une entreprise individuelle, a été placé en redressement judiciaire par jugement du 2 octobre 2019, ultérieurement converti en liquidation judiciaire le 30 décembre 2020.

à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances