CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02473_20240627
27 juin 2024
L'article L. 411-1 du même code dispose que : " Les dispositions du présent livre ont pour objet de fixer les règles relatives à la construction, l'acquisition, l'aménagement, l'assainissement, la réparation
3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
pour les mesures de soutien au développement rural ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement
1ère chambre
DCA_22PA02097_20250313
13 mars 2025
incliné à 45° dont les points d'attache se situent au sommet du plan vertical de la hauteur maximale de la façade sur voie et un plan horizontal correspondant à la hauteur plafond.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
indemnitaire, n'a méconnu aucune règle ni aucun principe.
DCA_23PA03382_20231222
22 décembre 2023
même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'État égal à 47,5 % de leur plafond
4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
A et les sociétés PCB, Les Alerions TLTP, Guivarch Plafonds et Ereo.
3ème chambre
DCA_24PA03556_20250613
13 juin 2025
globale de 9,1 m², seule une surface de 7,6 m² présente une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre.
DCA_23TL00860_20250220
20 février 2025
le plafond de 100 000 EUR pour les entreprises exerçant des activités de transport de marchandises par route pour compte d'autrui.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles
DCA_22TL00539_20231107
7 novembre 2023
aux articles 27-2 et 40-4 du règlement sanitaire départemental, relatifs à l'éclairement des pièces, et au respect d'une hauteur sous plafond d'une hauteur minimale de deux mètres, il n'est pas justifié
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04946_20220524
24 mai 2022
régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ".
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article 8 de ce règlement : " Le jury examine les plans et projets présentés par les participants au concours de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères d'évaluation
4ème Chambre
DCA_22VE00389_20231003
3 octobre 2023
Enfin, l'article 45 de ce règlement prévoit que " Les salles d'eau et les cabinets d'aisance sont ventilés dans les conditions fixées à l'article 40. / Les murs, plafonds () doivent être maintenus en bon
8ème chambre
DCA_24PA02208_20250401
1 avril 2025
que : - dès lors que les premiers juges statuaient en plein contentieux, ils auraient dû prendre en compte à la date du jugement les dispositions du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles
DCA_22TL21591_20240704
4 juillet 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 ; - le code de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00813_20230130
30 janvier 2023
Il résulte des stipulations précitées de l’article 45 du cahier des clauses administratives générales que la procédure d’établissement du décompte de liquidation d’un marché résilié est régie par les règles
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00238_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient que : - aucun décompte général et définitif n'est né tacitement le 1er octobre 2021 dès lors que la Société générale de faux-plafonds et isolation n'a respecté ni les règles de transmission
2ème Chambre
DCA_22NT01103_20240607
7 juin 2024
La surface ouvrante totale du logement, représentant ainsi plus de 2 mètres carrés, respecte les dispositions précitées de l'article 251-5 du règlement sanitaire départemental.
1ère Chambre
DCA_22NT01577_20230707
7 juillet 2023
retenir un bénéfice non commercial de 44 517 euros et non de 24 149 euros ; ainsi, le revenu réalisé en 2018 par Mme B correspondait à un revenu courant et non exceptionnel ; il n'y a pas lieu de plafonner
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04226_20230123
23 janvier 2023
de ce local aux règles édictées par le règlement sanitaire départemental, sa luminosité très insuffisante et son absence d’ouverture à l’air libre permettant une aération suffisante.
Page 4 sur 60