B soutient que la procédure de consultation de la délégation unique du personnel n'est pas régulière dès lors que cette délégation n'a jamais disposé, avant l'engagement de la procédure de licenciement

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Il a été élu en tant que délégué du personnel au conseil social et économique (CSE) de l’établissement de Lay-Saint-Christoph, le 21 novembre 2019 et en tant que délégué syndical, le 6 décembre 2019.

Pour contester la mesure de radiation des cadres pour abandon de poste prise à son encontre, Mme A soutient d'abord avoir justifié auprès de son employeur à de nombreuses reprises, y compris après réception

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. () ".

La décision précise enfin que la demande de licenciement formulée par l'employeur de Mme D n'est pas en relation avec le mandat de représentant du personnel.

professionnelle et du dialogue social, retirant le rejet implicite du recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision du 10 septembre 2019 de l'inspectrice du travail et a autorisé son employeur

En effet, il appartient à l'autorité administrative compétente, dans un premier temps, de s'assurer qu'elle est en présence d'un transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique

Val-de-Sambre à lui verser, à titre principal, la somme de 450 000 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 septembre 2020, date de réception

unique du personnel, de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière à défaut d'avoir été destinataire du rapport rédigé par l'inspectrice du travail suite aux auditions du salarié et de son employeur ; - c'est à tort

La société Akidis, filiale du groupe STVA lequel appartient au groupe SNCF, exerce une activité de réception, de stockage et de préparation de véhicules.

A, agent logistique et de maintenance, qui exerce des mandats de membre du comité social et économique et de délégué syndical.

B, coordinateur trafic senior, qui exerce des mandats de membre du comité social et économique et de délégué syndical.

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

A..., délégué fédéral régional et le syndicat CFDT Défense Méditerranée, pris en la personne de M.

d'agglomération Seine-Eure à lui verser, à titre principal, la somme de 420 000 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 septembre 2020, date de réception

B, délégué du personnel.