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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
S'agissant de l'évaluation des préjudices : Quant au préjudice locatif : 18.
1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
Sur la remise en cause de la déduction des charges locatives : 9. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.
DCA_23MA01071_20250611
11 juin 2025
B ne rapporte pas la preuve d'un préjudice locatif qui lui serait imputable et il ne peut être mis à sa charge un quelconque préjudice locatif à durée indéterminée dépendant exclusivement de la volonté
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00009_20250206
6 février 2025
déductibles de leurs revenus fonciers des années 2016 et 2017 en application du a) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; - certains travaux ont dû être réalisés pour le compte du locataire
5ème Chambre
DCA_22PA00938_20231020
20 octobre 2023
Cette réclamation a été rejetée par décision du 28 janvier 2021, les services fiscaux estimant que la partie en cause du lot n° 248 ne pouvait être considérée comme affectée à la résidence principale des
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
; - la demande tendant à la déduction des charges supportées en 2015 et 2016 par la SCI Hayem, présentée au stade de la réclamation en conséquence de ce rehaussement, est fondée, contrairement à ce
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
au titre des frais de relogement temporaire des locataires de l'immeuble, situation visée par l'article L. 521-3 de ce code ; - la somme réclamée n'est pas due, dès lors que l'immeuble a été détruit
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
Aux termes du III du même article : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01662_20240321
21 mars 2024
Enfin, l'administration a réclamé à la SCI Des Vignes des compléments de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalités au titre de la période vérifiée.
2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
Si la société Uranus, qui ne conteste pas la détermination de la valeur locative retenue par l'administration, soutient que cet avantage comportait une contrepartie dès lors que la SCI entendait vendre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
Ces défaillances ont conduit la SCI PLR et sa locataire, la société Arcouet, à engager une action à l'encontre de ces propriétaires devant le tribunal de grande instance de Bayonne.
3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
le nouveau véhicule et éventuellement attribuer un nouvel emplacement (et) modifier le prix de location », la société cherche seulement, par ces dispositions, à se préserver d’une optimisation du locataire
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00384_20241218
18 décembre 2024
La société Carrefour Hypermarchés fait valoir que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, sa demande, datée du 31 janvier 2020 et faisant suite au rejet de sa réclamation préalable par une décision
DCA_22VE02770_20250610
10 juin 2025
M. et Mme A ont formé, le 20 mai 2019, une réclamation préalable, rejetée le 25 octobre 2019 par l'administration.
DCA_21PA04835_20221216
contracté dans l'intérêt de la société civile immobilière Pigranel ; - cette société n'a pas renoncé à des recettes en contradiction avec son intérêt propre, dès lors que le loyer bas consenti à son locataire
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation () ".
DCA_21TL04992_20230926
26 septembre 2023
1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
D'autre part, en se référant au tarif moyen au mètre carré issu de la révision foncière des locaux professionnels du 1er janvier 2013, applicable de 2017 à 2019 pour l'évaluation de la valeur locative
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00319_20250717
17 juillet 2025
La réclamation préalable de la société a été rejetée par une décision de la direction des vérifications nationales et internationales du 10 mars 2020.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
conditions imposées par l'ANAH et de l'état du marché locatif.
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