En outre, et par suite, la SA EDF, qui en tout état de cause n'a comptabilisé aucune provision au titre des coûts de la " part amont " du " dernier cœur " avant la clôture des exercices en litige, ne saurait

C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, d'une part, la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant

des années 2009 à 2012 et des pénalités pour manquement délibéré afférentes aux cotisations supplémentaires d’impôt de solidarité sur la fortune auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

D'une part, selon le para n° 30 de la doctrine fiscale référencée BOI-IF-AUT-50-10 publiée le 12 décembre 2013 : " Par dépendances immédiates et indispensables, il y a lieu d'entendre, en particulier,

a omis de souscrire dans les délais une ou plusieurs des déclarations de chiffre d'affaires auxquelles il était tenu au titre de cette période alors qu'il avait déjà, au cours de l'année ou de l'exercice

, dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale, seule opposable, se situe en 2013, année au cours de laquelle, au plus tôt, ils ont pu découvrir les causes de leurs préjudices et en

Aux termes de la partie I du titre IV applicable à la zone bleue du même document : " ().

D'autre part, si la proposition de rectification qui a été adressée à Mme B le 4 octobre 2019 n'était pas motivée en ce qui concerne la remise en cause de l'imputation de la quote-part du déficit foncier

C, d'une part, de son activité de courtier en assurances, et, d'autre part, de son activité occulte de négoce de matériel agricole au titre, respectivement, des années 2011 à 2013 et des années 2012 à

, du cadre juridique auquel il est soumis et, d’autre part, des critères établis par la loi et la doctrine françaises, la condition, fixée par le 2° de l’article 119 bis du code général des impôts, tenant

, du cadre juridique auquel il est soumis et, d’autre part, des critères établis par la loi et la doctrine françaises, la condition, fixée par le 2° de l’article 119 bis du code général des impôts, tenant

En cas d'acquisition par une société de titres à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minorée

Or, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a retenu que les assureurs requérants " souhaitaient engager la responsabilité de Brest Métropole au titre du défaut d'entretien normal

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2013, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros

et du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, - des cotisations de prélèvement de solidarité et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, - des cotisations

Fortin, et les termes du jugement révélant un parti pris contre le SDIS ; le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative, en ce qu

C G, représenté par Me Doret, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge des impositions restant à sa charge au titre des années 2011, 2012 et

(escalier 3) à Paris à partir de 2012 sous le nom « terrain de gisement » au compte 211400, la valeur du terrain litigieux a déjà été comptabilisée ; la base amortissable déterminée suite au contrôle est

A... a été assujetti au titre des années en litige résultent, d’une part, des éléments repris des déclarations rectificatives qu’il a déposées 5 août 2016 et, d’autre part, des montants figurant sur les