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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02555_20250124
24 janvier 2025
frais de santé du régime complémentaire de la couverture santé des fonctionnaires et agents publics et, jusqu'au 1er mars 2019, celle du régime obligatoire desdits fonctionnaires et agents publics.
2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
prononcer sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile telles qu'elles résultent de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972, a considéré que si, dans le régime
DCA_20TL20283_20220412
8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
de l'insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes
DCA_21PA05019_20220602
DCA_21PA05021_20220602
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
DCA_24DA00506_20250604
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01957_20230427
27 avril 2023
mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualité d'employeur, à la tranche T2 du régime
DCA_22LY01932_20230427
raison du fait que la CCI de Grenoble ne s'était pas acquittée de la part patronale et n'avait pas non plus collecté la part salariale afférente à la tranche T2 (ou tranche B) du régime de retraite complémentaire
DCA_22LY01930_20230427
créance de celui qu'il représente légalement ". 10.Il ressort des pièces du dossier que malgré la publication des textes règlementaires obligeant la CCI de Grenoble à racheter les droits d'affiliés au régime
5ème chambre
DCA_20VE00682_20221128
28 novembre 2022
et qu'elle avait reconstitué les salaires que l'intéressé aurait dû percevoir au cours de cette période, calculé les cotisations salariales et patronales y afférentes qui auraient dû être versées au régime
DCA_21PA04108_20220602
DCA_22LY01960_20230427
Il ressort des pièces du dossier que malgré la publication des textes règlementaires obligeant la CCI de Grenoble à racheter les droits d'affiliés au régime complémentaire AGIRC-ARRCO de ses employés,
DCA_22LY01954_20230427
Elle soutient que : - les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant sont irrecevables ; - la cotisation à la tranche B du régime de retraite complémentaire a été intégralement versée
DCA_22LY01931_20230427
mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualité d'employeur, à la tranche T2 du régime
DCA_22LY01944_20230427
DCA_21PA04145_20220602
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
que Pôle Emploi a implicitement refusé de régulariser sa situation en termes de cotisations retraite pour la période courant du mois de janvier 2012 au mois d'avril 2015 ; il en va de même pour le régime
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
général et au régime complémentaire ; - le montant des indemnités dues au titre de l'assistance par une tierce personne avant consolidation de son état de santé, évaluée à trois heures par jour par
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