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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01056_20250605
5 juin 2025
A, représentant le syndic de copropriété AVR'IMMO, n'avait aucune qualité à cette fin faute de disposer d'un mandat, et qu'elle aurait dû être présentée par le syndicat de la copropriété des Balcons de
DCA_24MA01467_20250605
A, représentant le syndic de copropriété AVR'IMMO, n'avait aucune qualité à cette fin faute de disposer d'un mandat, et la demande aurait dû être présentée par le syndicat de la copropriété des Balcons
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
activité professionnelle, en observant les règles fixées par le présent décret et par le règlement intérieur du barreau.
DCA_21LY01227_20220412
12 avril 2022
Le syndicat de copropriété Le Sappi relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande. 2.
4ème chambre
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
une implantation de la construction projetée non conforme à la règle de prospect par rapport aux limites séparatives définie par l'article UC 7 dudit règlement ; - l'emprise au sol du projet ne respecte
DCA_20BX03226_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision du 9 août 2018 est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise les stipulations de l'article 17 alinéa copropriété du règlement figurant dans le guide du port et que
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
Toutefois, la commune se prévaut d'un autre motif tiré de l'absence de transfert de propriété de la surface de 150 m² appartenant à la copropriété " L'Horizon Bleu ".
3ème chambre
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
Le syndicat de la copropriété du 7 quai du général Durand à Sète, ainsi que Mme B..., M. E... et M.
1ère chambre
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
d'urbanisme, notamment celles régissant les prospects sur cour commune, et d'autre part, qu'il régularise un changement de destination des lots de copropriété n° 186 et 444 réalisé sans l'obtention d'un
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02284_20221109
9 novembre 2022
Alors que la copropriété résidence Nathalie A est desservie par la voie Jean-Paul Sartre, laquelle a une nature privée et débouche sur l'avenue Bié Moulié, la copropriété les Villas Nathalie est desservie
DCA_20MA04444_20221027
27 octobre 2022
applicable au secteur UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
DCA_22TL00406_20230406
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union syndicale des copropriétés " les maisons sur la colline I ", " les maisons sur la colline II ", " les maisons sur la colline III
DCA_21LY03865_20220707
7 juillet 2022
D C et le syndicat des copropriétaires de la copropriété Chalets de Solaise) dans les visas et vise à l'article 3 du dispositif tous les requérants.
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
enfin l'article 29.2 du règlement sanitaire du département de Paris, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UG 15 du règlement plan local d'urbanisme de la Ville de Paris.
5ème chambre
DCA_22NT01255_20230418
18 avril 2023
de programmation relatives à des immeubles bâtis ou non bâtis ou ensembles d'immeubles, assorties le cas échéant de documents graphiques. / Le règlement comprend des règles écrites et des documents graphiques
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04400_20230503
3 mai 2023
En outre, si le syndicat de copropriété Le Hameau de Provence produit devant la Cour une délibération du 25 novembre 2021 adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire de la copropriété Le Hameau
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément aux dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes à ces attestations.
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
DCA_20TL20928_20221027
En ce qui concerne l'indemnité au titre des dommages causés aux parties communes et privatives de la copropriété Résidence D : 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01927_20240618
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La copropriété de navire Anthinéas a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 30 décembre 2019 du comité régional
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