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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_18VE03825_20220616
16 juin 2022
subies au cours de la période durant laquelle elle avait été illégalement évincée du service du fait de la décision illégale ici en cause, soit du 24 février 2007 au 2 février 2012.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00391_20240206
6 février 2024
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03995_20221213
13 décembre 2022
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'illégalité de l'arrêté du 16 juin 2014 portant radiation des cadres : 2.
2ème chambre
DCA_21TL04623_20231010
10 octobre 2023
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes éventuellement relevées à l'encontre
DCA_21BX02974_20231003
3 octobre 2023
4ème chambre
DCA_21NT01130_20221118
18 novembre 2022
de 60 000 euros taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse et précise que " Cette rémunération sera payée le jour ou la vente sera définitivement conclue ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01410_20260123
23 janvier 2026
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
DCA_20VE01100_20220602
2 juin 2022
1ère Chambre
DCA_25VE02533_20260312
12 mars 2026
Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’EHPAD « Les Marronniers ». 5.
6ème chambre
DCA_22NT00818_20231031
31 octobre 2023
2ème Chambre
DCA_21NT00045_20220506
6 mai 2022
de l'arrêté du 17 juin 2010, mais le choix des intéressés de solliciter un nouveau permis de construire pour un projet remanié. 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02618_20230314
14 mars 2023
Les illégalités entachant les radiations des cadres de M.
DCA_21VE02214_20240404
4 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de la rétroactivité illégale de l'arrêté du 7 juin 2018 doit être écarté. 23.
4ème Chambre
DCA_21VE00346_20230912
12 septembre 2023
Par suite, en prononçant le licenciement de Mme A, l'EHPAD " Les Marronniers " a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la requérante.
DCA_21NT03432_20221025
25 octobre 2022
Il ne résulte pas de l'instruction que les conditions de la mise en jeu de la responsabilité sans faute fussent réunies.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03470_20221020
20 octobre 2022
du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et méconnaît le principe du contradictoire ; - la désignation du pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01841_20231025
25 octobre 2023
Il soutient que : - la décision du 29 juin 2022 est illégale dès lors qu'elle " valide " la décision du 20 janvier 2022 entachée de rétroactivité illégale ; - les lettres de mise en demeure et les
ORCA_23BX01843_20231025
Elle soutient que : - la décision du 29 juin 2022 est illégale dès lors qu'elle " valide " la décision du 20 janvier 2022 entachée de rétroactivité illégale ; - les lettres de mise en demeure et
ORCA_23BX01875_20231025
Elle soutient que : - la décision du 29 juin 2022 est illégale dès lors qu'elle " valide " la décision du 21 janvier 2022 entachée de rétroactivité illégale ; - les lettres de mise en demeure et les
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