Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 28 mai 1998 dans l'affaire C-3/97, puis dans son arrêt du 11 juin 1998 dans l'affaire C-283/95, s'agissant des importations

Au stade du recours hiérarchique, elle a également admis de retenir une somme supplémentaire de 205 555 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires, soit un total de 434 955 euros, la rectification

Au stade du recours hiérarchique, elle a également admis de retenir une somme supplémentaire de 205 555 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires, soit un total de 434 955 euros, la rectification

ne détenait pas, avant la clôture de l’exercice, de créances acquises sur les sociétés clientes dont elle aurait pu faire l’abandon ; - les remises ne sont pas disproportionnées par rapport à son chiffre

Au stade du recours hiérarchique, elle a également admis de retenir une somme supplémentaire de 205 555 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires, soit un total de 434 955 euros, la rectification

Par suite, la SASU Ker Yan ne conteste pas utilement l'application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble de son chiffre d'affaires. 8.

d'affaire, il a été privé de cette possibilité.

Plantations prévoient respectivement l’octroi d’une remise au titre de la compensation pour casses et pertes de 5 % et de 3 % du chiffre d’affaires réalisé par ces fournisseurs auprès de chaque magasin

En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires : 16.

maximum de 11 % et le chiffrage de l'administration ne porte ce pourcentage qu'à 15 % ce qui est insuffisant pour considérer que les moyens techniques présentent un caractère prépondérant ; la main d'œuvre

dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres

dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres

dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres

dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres

dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres

dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres

dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres

dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposante fournissait les justificatifs nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres

dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres

dans son principe ; - contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance déférée, l'exposant fournissait les justificatifs nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres