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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
saurait caractériser une évolution dès lors qu'elle a pour objet de compenser la perte de pouvoir d'achat résultant de la concomitance d'une progression de l'inflation et d'une stagnation de sa rémunération
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
Au titre de ces missions, il a perçu des rémunérations, assimilables à des salaires, qui n'ont pas donné lieu à cotisation aux régimes de retraites gérés par la Caisse de retraite et de la santé au travail
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
brut d'exploitation de 50 000 euros par an, propre à couvrir ainsi le remboursement de l'ensemble des emprunts et engagements de l'exploitation tout en versant à l'unique associée exploitante une rémunération
5ème Chambre
DCA_25PA01599_20260402
2 avril 2026
Il produit, à ce titre, les bulletins de salaire afférents à son activité faisant état, en dernier lieu, d’une rémunération mensuelle inférieure au salaire minimum.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00621_20240111
11 janvier 2024
à 30 % pour les " TPS 3 " et à 20 % pour les " TPS 5 ", cette sur-rémunération combinant majoration de salaire et octroi de congés supplémentaires, outre un complément de cotisation retraite à 100 %.
Juge des référés
ORCA_25PA03725_20251029
29 octobre 2025
puis, à partir du 1er novembre 2023, ainsi qu’il ressort de l’avenant au contrat de travail signé le 25 octobre 2023, de responsable de cuisine, pour une rémunération mensuelle supérieure au salaire minimum
4ème chambre
DCA_21PA05585_20221216
16 décembre 2022
B justifie occuper un emploi d'animateur socio-culturel depuis le mois de mars 2017 au sein de l'association Splendeur centre chrétien, qui vient en aide aux personnes vulnérables, pour une rémunération
Formation plénière
DCA_24PA04614_20260130
30 janvier 2026
Baccara Sécurité Privée, qui l’emploie en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 11 février 2019, soit depuis près de cinq ans à la date de la décision critiquée, en lui versant une rémunération
1ère chambre
DCA_24PA01823_20241227
27 décembre 2024
C occupait à la date de la décision contestée un emploi d'agent valoriste, cette activité ne présente pas un caractère réel et effectif au regard de sa faible rémunération, largement inférieure au salaire
7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base.
ORCA_24PA04548_20241218
18 décembre 2024
; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans portant la mention " salarié
DCA_21PA04406_20230317
17 mars 2023
B soutient qu'il exerce une activité professionnelle en qualité de peintre en bâtiment depuis le 1er mars 2018, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, et qu'il perçoit dans ce cadre une rémunération
1ère Chambre
DCA_23NT00974_20240130
30 janvier 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant () à la charge des personnes ou organismes () qui paient ces rémunérations lorsqu'ils
2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
B soutient en premier lieu que l'imposition des rémunérations perçues pour les prestations réalisées auprès des sociétés SA Vision It Group et Ividata Value constitue une double imposition avec les salaires
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d'assujettissement propre à ce secteur.
8ème chambre
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
Elle soutient que : - la perte des éléments variables de sa rémunération constitue un préjudice certain ; elle percevait trois éléments de rémunération s'ajoutant à sa rémunération de base : la rémunération
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01674_20241219
19 décembre 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01228_20230302
2 mars 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires () à la charge des personnes ou organismes () qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01972_20230713
13 juillet 2023
et à trois salariés devaient être comprises dans l'assiette de la taxe sur les salaires.
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