Il en résulte, que Mme D est fondée à demander la réparation intégrale des préjudices résultant pour elle de la faute ainsi commise par l'AP-HM lors de l'intervention du 22 novembre 2019, sans qu'il soit

En ce qui concerne la réparation du préjudice par l'ONIAM : 5.

Il soutient que : - il entend contester le montant de l'indemnité que lui a accordée le tribunal, poste de préjudice par poste de préjudice et obtenir la réparation intégrale des préjudices causés par

En second lieu, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement

D une somme de 135 223,44 euros et à Mme B une somme de 58 241,70 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de la décision du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 20 octobre

de son préjudice financier, et une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral , et d'assortir ces sommes des intérêts légaux et de leur capitalisation le cas échéant ; 3°) de mettre

Toutefois, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement

intégrale des préjudices subis. () ".

B la somme de 5 500 euros en réparation des préjudices subis par lui, résultant de l'illégalité fautive de l'arrêté du 20 juillet 2020, tenant à la perte de chance de réaliser des vacations et au préjudice

B... a formé une demande préalable indemnitaire en vue de la réparation des préjudices subis, nés de l’illégalité des mesures de suspensions successives en litige.

A a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'EPIDE à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices résultant de ce licenciement.

du préjudice matériel né de son éviction illégale, ainsi que la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

des préjudices subis par eux du fait des conséquences dommageables de la vaccination de Mme D N H contre l'hépatite B.

de ses préjudices.

du préjudice qu'elle a réellement subi et non un rappel de traitement ; Mme A n'a pas occupé de poste de conservateur territorial de bibliothèque depuis le 25 juillet 2001 ; ce litige indemnitaire est

qu'elle estime que son fils a subis à la suite de vaccinations effectuées en 2010 et d'ordonner une expertise médicale afin de lui permettre de chiffrer ses préjudices.

de ses préjudices.

C B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à réparer l'intégralité des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa maladie professionnelle

à celle-ci, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que